La Cour de cassation a statué que le scanner, au sens du code général des impôts, ne constitue pas un « appareil de reprographie de bureautique utilisant la technique du scanner ». La redevance s’applique uniquement aux appareils de reprographie utilisant cette technique, excluant ainsi les scanners qui ne remplissent pas cette fonction. Les juges ont souligné que les scanners informatiques sont principalement conçus pour numériser et stocker des informations, qu’il s’agisse de textes ou d’images, et ne peuvent donc pas être considérés comme des appareils de reprographie au sens strict.