L’Essentiel : La redevance pour copie privée s’applique aux sociétés de distribution de chaînes de télévision par internet, comme l’a confirmé la condamnation de Molotov pour plus d’un million d’euros d’arriérés. Il est important de noter que, selon l’article 1343-5 du code civil, le juge ne peut accorder de délais de paiement pour ces redevances. En effet, celles-ci sont considérées comme des dettes alimentaires, similaires aux sommes dues pour l’exploitation des droits d’auteur. Par conséquent, le paiement des redevances de copie privée ne peut être aménagé, garantissant ainsi la protection des droits des auteurs et de leurs ayants droit.

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Les sociétés spécialisées dans la distribution de chaînes de télévision par internet avec une seule interface (box TV dématérialisée dans le cloud) sont bien soumises à la redevance pour copie privée. La société pour la Perception de la Rémunération de la Copie audiovisuelle et sonore (Copie France) a obtenu la confirmation de la condamnation de la  société Molotov (plus d’un million d’euros d’arriérés de redevances). A Noter qu’en matière de redevance pour copie privée, la possibilité d’obtenir du juge, des délais de paiement est exclue. Si en application de l’article 1343-5 du code civil, le juge peut en considération de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner le paiement de la dette, dans la limite de deux années, ces dispositions ne sont pas applicables aux dettes d’aliment.

Les redevances dues aux auteurs et à leurs ayants droit au titre de la copie privée en compensation de l’exception légale au droit de reproduction prévu aux articles L122-5-2° et L211-3-2° du même code, ont un caractère alimentaire, au même titre que les sommes dues en raison de l’exploitation pécuniaire ou de la cession des droits de propriété littéraire et artistique, qui sont déclarées comme telles, selon l’article L333-2 du code de la propriété intellectuelle. Le paiement des redevances de copie privée, n’est donc pas susceptible d’aménagement.[/well]

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les obligations des sociétés de distribution de chaînes de télévision par internet concernant la redevance pour copie privée ?

Les sociétés spécialisées dans la distribution de chaînes de télévision par internet, notamment celles utilisant une interface unique comme une box TV dématérialisée dans le cloud, sont tenues de s’acquitter de la redevance pour copie privée.

Cette obligation a été confirmée par la société pour la Perception de la Rémunération de la Copie audiovisuelle et sonore (Copie France), qui a réussi à faire condamner la société Molotov pour plus d’un million d’euros d’arriérés de redevances.

Il est important de noter que, dans ce contexte, les sociétés ne peuvent pas demander des délais de paiement au juge, ce qui rend leur situation financière particulièrement délicate.

Quelles sont les implications de l’article 1343-5 du code civil sur les dettes de redevance pour copie privée ?

L’article 1343-5 du code civil permet au juge de reporter ou d’échelonner le paiement d’une dette en tenant compte de la situation du débiteur et des besoins du créancier.

Cependant, cette disposition ne s’applique pas aux dettes liées à la redevance pour copie privée. En effet, ces redevances sont considérées comme des dettes alimentaires, ce qui signifie qu’elles doivent être réglées sans possibilité d’aménagement.

Cela souligne la rigueur des obligations financières des sociétés de distribution, qui doivent s’assurer de leur capacité à payer ces redevances sans recours à des délais.

Quel est le caractère des redevances dues aux auteurs et ayants droit en matière de copie privée ?

Les redevances dues aux auteurs et à leurs ayants droit pour la copie privée sont qualifiées de « caractère alimentaire ».

Cela signifie qu’elles sont essentielles pour la subsistance des créateurs et des titulaires de droits, tout comme les sommes dues pour l’exploitation ou la cession de droits de propriété littéraire et artistique.

Cette qualification est précisée dans l’article L333-2 du code de la propriété intellectuelle, qui établit que ces redevances ne peuvent pas faire l’objet d’un aménagement ou d’un report de paiement.

Pourquoi les redevances de copie privée ne peuvent-elles pas être aménagées ?

Les redevances de copie privée ne peuvent pas être aménagées en raison de leur nature alimentaire.

Elles sont considérées comme des sommes dues pour la compensation d’une exception légale au droit de reproduction, ce qui les rend prioritaires et non négociables.

Cette rigidité vise à protéger les droits des auteurs et des ayants droit, garantissant ainsi qu’ils reçoivent une compensation juste et rapide pour l’utilisation de leurs œuvres.

En conséquence, les sociétés de distribution doivent être particulièrement vigilantes dans la gestion de leurs obligations financières liées à ces redevances.