L’Essentiel : La société Nokia a vu sa redevance pour copie privée réduite de 4 à 2,5 millions d’euros suite à l’annulation par le Conseil d’État d’une décision de la commission compétente. Malgré cette annulation, les titulaires de droits de reproduction conservent le droit à une juste rémunération pour les copies licites effectuées à partir de ses supports. Le juge doit donc établir la compensation financière due, afin de garantir le respect des droits d’auteur. La décision n°15 de la commission, bien qu’actualisée, ne peut s’appliquer rétroactivement, car elle n’est entrée en vigueur qu’en 2013.

La société Nokia a obtenu une réduction de 4 à 2,5 millions de sa redevance pour copie privée suite à l’annulation par le Conseil d’Etat de la décision de commission  pour la copie privée.

Créance de copie privée due

Si les dispositions afférentes à la rémunération pour copie privée prévoient que le taux de rémunération est fixé par une commission ad hoc, l’annulation de décisions de cette dernière, quant à cette modalité pratique, ne saurait priver les titulaires du droit de reproduction d’une juste rémunération, ou compensation équitable, à raison de copies licites réalisées à partir de supports d’enregistrement fournis par la société NOKIA.

La société NOKIA ne saurait ainsi sérieusement prétendre ne rien devoir verser pour la reproduction à usage privé alors qu’en sa qualité de professionnelle du secteur elle ne peut ignorer qu’elle doit une rémunération évaluée selon le mode forfaitaire tel que prévu au 2ème alinéa de l’article L 131-4 du Code de la propriété intellectuelle. Il ne saurait pas plus être admis que le juge compétent en matière de propriété intellectuelle ne pourrait pas procéder à cette évaluation spécifique des droits de propriété intellectuelle, faute de détermination valide, et applicable à la période concernée, par la commission prévue à l’article 311-5 du Code de la propriété intellectuelle alors que les titulaires de droits de propriété intellectuelle doivent bénéficier d’une compensation pour copie privée, laquelle est perçue pour leur compte par la société COPIE France.

Fixation judiciaire de la redevance

Sauf à vider de sa substance l’exception au droit exclusif de reproduction de l’auteur sur son œuvre, il appartient au juge judiciaire de déterminer la compensation financière devant être allouée au titre de la rémunération pour copie privée.

La  décision n°15 de la commission copie privée, ensuite intervenue, qui n’apparaît pas à ce jour avoir été invalidée et qui actualise, notamment pour les cartes mémoires non dédiées et les téléphones mobiles multimédias, les barèmes au visa notamment des nouvelles dispositions législatives (loi du 20 décembre 2011) et des résultats d’études des fonctionnalités, des caractéristiques techniques et des pratiques de copie privée, afin de tirer les enseignements des annulations de ses décisions antérieures, ne pouvait s’appliquer en la cause dès lors qu’elle n’est entrée en vigueur qu’à compter du 1er janvier 2013.

Q/R juridiques soulevées :

Qu’est-ce que la redevance pour copie privée ?

La redevance pour copie privée est une compensation financière versée par les fabricants et importateurs de supports d’enregistrement, tels que les CD, DVD, et dispositifs de stockage numérique.

Cette redevance est destinée à indemniser les titulaires de droits d’auteur pour les copies non autorisées réalisées par les utilisateurs à des fins privées.

Elle est perçue sur les supports qui peuvent être utilisés pour copier des œuvres protégées, permettant ainsi de compenser les pertes potentielles de revenus pour les créateurs.

Pourquoi Nokia a-t-elle obtenu une réduction de sa redevance ?

Nokia a obtenu une réduction de sa redevance pour copie privée, passant de 4 millions à 2,5 millions d’euros, suite à l’annulation par le Conseil d’État d’une décision antérieure de la commission pour la copie privée.

Cette annulation a conduit à une réévaluation des obligations financières de Nokia, remettant en question le montant initialement fixé.

La décision du Conseil d’État a mis en lumière les procédures de fixation des redevances et a ouvert la voie à des ajustements nécessaires pour garantir une juste rémunération.

Qui détermine le montant de la redevance pour copie privée ?

Le montant de la redevance pour copie privée est généralement déterminé par une commission ad hoc, qui évalue les taux de rémunération en fonction des supports concernés et des usages prévus.

Cependant, en cas d’annulation des décisions de cette commission, comme cela a été le cas pour Nokia, le juge judiciaire peut être amené à évaluer la compensation financière due.

Cela souligne l’importance du rôle du système judiciaire dans la protection des droits d’auteur et la détermination des redevances appropriées.

Quelles sont les implications de cette décision pour les titulaires de droits d’auteur ?

Cette décision a des implications significatives pour les titulaires de droits d’auteur, car elle souligne l’importance de garantir une juste rémunération, même en cas d’annulation des décisions de la commission.

Les titulaires de droits doivent continuer à bénéficier d’une compensation pour les copies privées réalisées à partir de leurs œuvres, ce qui est essentiel pour la viabilité économique des créateurs.

Cela met également en lumière la nécessité d’un cadre juridique clair et efficace pour la rémunération des droits d’auteur dans un environnement en constante évolution.