L’Essentiel : La société ACER a sollicité le remboursement de 650 000 euros de redevances pour copies privées versées à Copie France, en raison de l’annulation par le Conseil d’État des décisions 8 et 9 de la Commission. Bien que ces décisions aient été annulées, le principe de la rémunération pour copie privée demeure en vigueur, ce qui signifie que Copie France reste créancière d’ACER. Les juges ont précisé que la compensation équitable, conforme au droit de l’Union, doit être appliquée, et ont finalement retenu un abattement de 10 % sur les sommes réclamées, sans accepter les arguments d’ACER concernant des barèmes excessifs.

Demande de remboursement

La société ACER a demandé le remboursement de près de 650 000 euros de redevances pour copies privées qu’elle a versées à la société Copie France et une dispense de paiement pour celles facturées sur le fondement des décisions 8 et 9 de la Commission de l’article L311-5 du code de la propriété industrielle (CPI) annulées par le Conseil d’Etat.

Censure du Conseil d’Etat

On se souvient que les décisions qui ont servi de base au calcul de la rémunération versée par la société ACER  (8, 9 et 10 de la commission pour la copie privée) ont été annulées par le Conseil d’Etat au motif de la prise en compte pour déterminer l’assiette de calcul de la rémunération applicable aux supports retenus des copies provenant de sources illicites. La  décision 11 puis en conséquence la décision 13 ont été également annulées à raison notamment d’un défaut de prise en compte des supports à usage professionnel.

Redevables de la rémunération pour copie privée

Sont redevables de la rémunération pour copie privée le fabricant, l’importateur ou la personne qui réalise des acquisitions intracommunautaires au sens de l’article 256 bis du code général des impôt, de supports d’enregistrement utilisables pour la reproduction à usage privé, d’oeuvres fixées sur des phonogrammes ou des vidéogrammes, lors de la mise en circulation en France de ces supports.

Factures annulées mais paiement dû

Les décisions administratives ayant fixé le barème sur lequel sont fondées les factures en cause ayant été annulées, ces factures ont suivre le même sort. C’est donc à juste titre que les juges ont retenu que la société ACER était fondée à réclamer la restitution de sommes dès lors versées à tort.

Pour autant, les décisions d’annulation du Conseil d’Etat n’ont pas remis en cause le principe de la rémunération pour copie privée prévu par la loi du 3 juillet 1985 et répondant aux exigences de l’article L311-1 du CPI, principe qui est d’ordre public ; il s’ensuit que la société Copie France demeure créancière de la société ACER qui ne saurait dès lors prétendre à une dispense de paiement, la question de la base de tarif ne faisant pas disparaître la créance à sa charge.

Il appartenait donc bien à la juridiction judiciaire à raison de l’annulation des décisions administratives, d’assurer l’application de ces dispositions légales au titre des copies licites et de fixer le montant de l’indemnité compensatrice due à la société Copie France.

Concernant le calcul, les barèmes des décisions n°11 et 15 de la Commission de la Copie privée ont constitué des éléments de fait, utiles mais non exclusifs pour déterminer la contrepartie financière de la copie privée due aux ayants droit et non des actes administratifs réglementaires directement applicables. Le moyen de la société ACER selon lequel les barèmes retenus étaient supérieurs à ceux des autres pays de l’Union, n’a pas été retenu. Le double abattement proposé par la société ACER (qui était manifestement excessif) n’a pas non plus été retenu. Les juges ont finalement appliqué un abattement de 10% par rapport aux sommes réclamées par la société Copie France.

Légalité de la compensation équitable

Les juges ont rappelé que le principe d’une compensation équitable ne présente aucune contrariété avec le droit de l’Union, la directive 2001/29/CE du 22 mai 2001 en son considérant 38 énonçant « les Etats membres doivent être autorisés à prévoir une exception ou une limitation au droit de reproduction pour certains types de reproduction de produits sonores, visuels et audiovisuels à usage privé, avec une compensation équitable. Une telle exception pourrait comporter l’introduction ou le maintien de systèmes de rémunération destinés à dédommager les titulaires de droits du préjudice subi.» et son article 5 que « les Etats membres ont la faculté de prévoir des exceptions ou des limitations … lorsqu’il s’agit de reproductions effectuées sur tout support par une personne physique pour un usage privé et à des fins non directement ou indirectement commerciales à condition que les titulaires de droits reçoivent une compensation équitable. ».

Le principe d’une indemnisation posé par l’article L311-1 du CPI s’inscrit dans les dispositions européennes visant à assurer une protection du droit d’auteur et des droits voisins et s’impose au juge judiciaire dans l’appréciation qu’il lui appartient de faire des conséquences de l’annulation des décisions de la Commission en assurant l’application du principe de rémunération de la copie privée et en palliant le vide résultant des décisions d’annulation des modalités pratiques de mise en oeuvre de cette rémunération.

Télécharger la décision

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la demande de la société ACER concernant les redevances pour copies privées ?

La société ACER a demandé le remboursement d’environ 650 000 euros de redevances pour copies privées qu’elle a versées à la société Copie France.

Cette demande inclut également une dispense de paiement pour les redevances qui ont été facturées sur la base des décisions 8 et 9 de la Commission de l’article L311-5 du code de la propriété industrielle (CPI), lesquelles ont été annulées par le Conseil d’État.

Cette situation soulève des questions sur la légitimité des paiements effectués par ACER et sur les implications des décisions judiciaires sur les obligations de paiement.

Quelles ont été les raisons de l’annulation des décisions par le Conseil d’État ?

Le Conseil d’État a annulé les décisions qui ont servi de base au calcul de la rémunération versée par ACER, notamment les décisions 8, 9 et 10 de la Commission pour la copie privée.

L’annulation a été motivée par le fait que ces décisions prenaient en compte des copies provenant de sources illicites pour déterminer l’assiette de calcul de la rémunération applicable aux supports.

De plus, les décisions 11 et 13 ont également été annulées en raison d’un défaut de prise en compte des supports à usage professionnel, ce qui a eu un impact significatif sur le cadre légal de la rémunération pour copie privée.

Qui est redevable de la rémunération pour copie privée ?

La rémunération pour copie privée est due par plusieurs acteurs, notamment le fabricant, l’importateur ou toute personne réalisant des acquisitions intracommunautaires de supports d’enregistrement.

Ces supports doivent être utilisables pour la reproduction à usage privé d’œuvres fixées sur des phonogrammes ou des vidéogrammes.

Cette obligation s’applique lors de la mise en circulation en France de ces supports, ce qui souligne l’importance de la réglementation en matière de droits d’auteur et de protection des œuvres.

Quelles sont les implications des décisions annulées sur les factures de la société ACER ?

Les décisions administratives qui avaient fixé le barème des factures en question ayant été annulées, les factures elles-mêmes ont également été affectées par cette annulation.

Les juges ont donc conclu que la société ACER était en droit de réclamer la restitution des sommes versées à tort.

Cependant, il est important de noter que l’annulation des décisions n’a pas remis en cause le principe de la rémunération pour copie privée, qui reste en vigueur selon la loi du 3 juillet 1985.

Quelle est la position de la société Copie France après l’annulation des décisions ?

Malgré l’annulation des décisions administratives, la société Copie France demeure créancière de la société ACER.

Cela signifie qu’ACER ne peut pas prétendre à une dispense de paiement, car le principe de la rémunération pour copie privée est toujours applicable.

La question de la base tarifaire ne fait pas disparaître la créance à la charge d’ACER, ce qui souligne la complexité des obligations financières en matière de droits d’auteur.

Comment les juges ont-ils abordé le calcul de la rémunération due ?

Les juges ont considéré que les barèmes des décisions n°11 et 15 de la Commission de la Copie privée étaient des éléments de fait utiles, mais non exclusifs, pour déterminer la contrepartie financière due aux ayants droit.

Ils ont rejeté l’argument de la société ACER selon lequel ces barèmes étaient supérieurs à ceux d’autres pays de l’Union.

Finalement, un abattement de 10% a été appliqué par rapport aux sommes réclamées par la société Copie France, ce qui montre que les juges ont cherché à établir un équilibre dans l’évaluation des droits.

Quelle est la légalité de la compensation équitable selon les juges ?

Les juges ont affirmé que le principe d’une compensation équitable est conforme au droit de l’Union, en se référant à la directive 2001/29/CE.

Cette directive permet aux États membres de prévoir des exceptions au droit de reproduction pour certains types de reproductions à usage privé, à condition que les titulaires de droits reçoivent une compensation équitable.

Ainsi, le principe d’indemnisation inscrit dans l’article L311-1 du CPI s’aligne avec les dispositions européennes visant à protéger les droits d’auteur et les droits voisins, ce qui est essentiel pour la mise en œuvre de la rémunération pour copie privée.