L’Essentiel : La résiliation des contrats d’édition peut être prononcée si la reddition des comptes n’est pas conforme aux exigences légales. En effet, l’éditeur doit fournir un état détaillé des ventes, des exemplaires en stock et des redevances dues à l’auteur. Si les documents fournis, tels que les tableaux de stock, sont insuffisants ou comportent des incohérences, cela peut justifier la résiliation. Selon l’article L.132-17-3 du Code de la propriété intellectuelle, l’éditeur est tenu de rendre compte de manière explicite et transparente, sous peine de résiliation automatique du contrat après mise en demeure.

L’éditeur encourt la résiliation de ses contrats avec un auteur si la reddition des comptes n’est pas conforme aux exigences fixées par les articles L.132-13 et s. du Code de la propriété intellectuelle.

Présentation des comptes insuffisante

En l’occurence, les pièces consistant en une liste d’oeuvres mentionnant seulement les quantités vendues et le montant des droits versés aux ayants droit de l’auteur n’ont pas été considérées comme conformes.

En outre, les tableaux de stock pour tenter de répondre aux exigences légales en matière de reddition de compte, ne comportaient aucune donnée concernant notamment les jeux de cartes, les puzzles et les estampes, outre qu’elles comprennent des incohérences dans les stocks.

Les cessions de droits consenties doivent être listées avec le montant des redevances correspondantes dues ou versées à l’auteur ainsi que les assiettes et les taux des différentes rémunérations prévues.

Résiliation des contrats aux torts de l’éditeur

C’est à juste titre que la juridiction a constaté, en application de l’article L. 132-17-3 susvisé du code de la propriété intellectuelle, la résiliation de plein droit, de l’ensemble des contrats d’édition litigieux ainsi que de leurs avenants.

Les obligations de l’éditeur

Pour rappel, selon l’article L.132-1 du code de la propriété intellectuelle, ‘Le contrat d’édition est le contrat par lequel l’auteur d’une oeuvre de l’esprit ou ses ayants droit cèdent à des conditions déterminées à une personne appelée éditeur le droit de fabriquer ou de faire fabriquer en nombre des exemplaires de l’oeuvre ou de la réaliser ou faire réaliser sous une forme numérique, à charge pour elle d’en assurer la publication et la diffusion’.

L’article L.132-13 de ce même code prévoit : ‘L’éditeur est tenu de rendre compte.

L’auteur pourra, à défaut de modalités spéciales prévues au contrat, exiger au moins une fois l’an la production par l’éditeur d’un état mentionnant le nombre d’exemplaires fabriqués en cours d’exercice et précisant la date et l’importance des tirages et le nombre des exemplaires en stock.

Sauf usage ou conventions contraires, cet état mentionnera également le nombre des exemplaires vendus par l’éditeur, celui des exemplaires inutilisables ou détruits par cas fortuit ou force majeure, ainsi que le montant des redevances dues ou versées à l’auteur.’

L’article L.132-14 précise : ‘L’éditeur est tenu de fournir à l’auteur toutes justifications propres à établir l’exactitude de ses comptes.

Faute par l’éditeur de fournir les justifications nécessaires, il y sera contraint par le juge.’

Aux termes de l’article L.132-16, ‘L’éditeur ne peut transmettre, à titre gratuit ou onéreux, ou par voie d’apport en société, le bénéfice du contrat d’édition à des tiers, indépendamment de son fonds de commerce, sans avoir préalablement obtenu l’autorisation de l’auteur.’

L’article L.132-17-3 du code de la propriété intellectuelle énonce : ‘I.-L’éditeur est tenu pour chaque livre de rendre compte à l’auteur du calcul de sa rémunération de façon explicite et transparente.

A cette fin, l’éditeur adresse à l’auteur, ou met à sa disposition par un procédé de communication électronique, un état des comptes mentionnant :

1° Lorsque le livre est édité sous une forme imprimée, le nombre d’exemplaires fabriqués en cours d’exercice, le nombre des exemplaires en stock en début et en fin d’exercice, le nombre des exemplaires vendus par l’éditeur, le nombre des exemplaires hors droits et détruits au cours de l’exercice ;

2° Lorsque le livre est édité sous une forme numérique, les revenus issus de la vente à l’unité et de chacun des autres modes d’exploitation du livre ;

3° Dans tous les cas, la liste des cessions de droits réalisées au cours de l’exercice, le montant des redevances correspondantes dues ou versées à l’auteur ainsi que les assiettes et les taux des différentes rémunérations prévues au contrat d’édition.

Une partie spécifique de cet état des comptes est consacrée à l’exploitation du livre sous une forme numérique.

La reddition des comptes est effectuée au moins une fois par an, à la date prévue au contrat ou, en l’absence de date, au plus tard six mois après l’arrêté des comptes.

II.-Si l’éditeur n’a pas satisfait à son obligation de reddition des comptes selon les modalités et dans les délais prévus au I, l’auteur dispose d’un délai de six mois pour mettre en demeure l’éditeur d’y procéder.

Lorsque cette mise en demeure n’est pas suivie d’effet dans un délai de trois mois, le contrat est résilié de plein droit.

III.-Lorsque l’éditeur n’a satisfait, durant deux exercices successifs, à son obligation de reddition des comptes que sur mise en demeure de l’auteur, le contrat est résilié de plein droit trois mois après la seconde mise en demeure.

IV.-L’éditeur reste tenu, même en l’absence de mise en demeure par l’auteur, de respecter ses obligations légales et contractuelles de reddition des comptes.’

Télécharger cette décision

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les conséquences d’une reddition des comptes non conforme par l’éditeur ?

La non-conformité de la reddition des comptes par l’éditeur peut entraîner la résiliation de ses contrats avec l’auteur. Selon les articles L.132-13 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, l’éditeur est tenu de rendre compte de manière précise et transparente.

Si les comptes ne respectent pas ces exigences, comme dans le cas où les informations fournies sont incomplètes ou comportent des incohérences, l’auteur peut demander la résiliation du contrat. Cela inclut des éléments tels que l’absence de données sur certains produits ou des erreurs dans les tableaux de stock.

En cas de manquement persistant, l’auteur a le droit de mettre en demeure l’éditeur, et si aucune action n’est entreprise dans un délai de trois mois, le contrat est résilié de plein droit.

Quelles sont les obligations de l’éditeur en matière de reddition des comptes ?

L’éditeur a plusieurs obligations légales en matière de reddition des comptes, stipulées dans le Code de la propriété intellectuelle. Selon l’article L.132-1, l’éditeur doit rendre compte au moins une fois par an à l’auteur, en fournissant un état détaillé des ventes et des exemplaires fabriqués.

Cet état doit inclure des informations sur le nombre d’exemplaires vendus, ceux en stock, ainsi que les redevances dues ou versées à l’auteur. L’article L.132-14 précise que l’éditeur doit fournir toutes les justifications nécessaires pour établir l’exactitude de ses comptes.

En cas de non-respect de ces obligations, l’éditeur peut être contraint par le juge à se conformer. De plus, l’article L.132-17-3 impose à l’éditeur de rendre compte de manière explicite et transparente, en détaillant les cessions de droits et les montants des redevances.

Quels sont les droits de l’auteur en cas de non-reddition des comptes ?

L’auteur dispose de plusieurs droits en cas de non-reddition des comptes par l’éditeur. D’abord, il peut exiger, au moins une fois par an, un état des comptes qui doit inclure des informations sur les ventes et les exemplaires en stock.

Si l’éditeur ne respecte pas cette obligation, l’auteur peut mettre en demeure l’éditeur de se conformer à ses obligations. Si cette mise en demeure n’est pas suivie d’effet dans un délai de trois mois, le contrat est résilié de plein droit.

De plus, si l’éditeur ne satisfait pas à son obligation de reddition des comptes durant deux exercices successifs, le contrat est également résilié de plein droit après la seconde mise en demeure. Ces mesures visent à protéger les droits de l’auteur et à garantir la transparence dans les relations contractuelles.

Quelles sont les conséquences juridiques de la résiliation des contrats d’édition ?

La résiliation des contrats d’édition a des conséquences juridiques significatives. En vertu de l’article L.132-17-3, la résiliation de plein droit des contrats d’édition signifie que tous les droits et obligations liés à ces contrats cessent immédiatement.

Cela inclut la cessation de l’obligation de l’éditeur de rendre compte et de verser des redevances à l’auteur. En outre, l’auteur peut récupérer ses droits d’exploitation sur ses œuvres, ce qui lui permet de chercher d’autres éditeurs ou de gérer lui-même la publication de ses œuvres.

La résiliation peut également avoir des implications financières pour l’éditeur, qui pourrait être tenu de rembourser des redevances non versées ou de compenser l’auteur pour des pertes subies en raison de la non-conformité.

En somme, la résiliation des contrats d’édition est une mesure sérieuse qui souligne l’importance de la reddition des comptes et du respect des obligations contractuelles.