L’Essentiel : Selon l’ARCEPicle 1122 du code civil, les héritiers d’un auteur audiovisuel continuent la personne du défunt et deviennent parties aux contrats signés par celui-ci. Ils héritent ainsi des droits et obligations liés à ces contrats. Le producteur est tenu de rendre des comptes aux héritiers dès qu’ils présentent leur attestation de notoriété. Cette reddition de comptes doit couvrir toute la période d’exploitation du film. Cependant, un retard dans cette production de comptes ne justifie pas la résiliation du contrat de production.

En application de l’article 1122 du code civil, les héritiers d’un auteur audiovisuel (ayants cause à titre universel), continuent la personne du de cujus et deviennent parties aux contrats conclus par le défunt. Les héritiers deviennent donc créanciers et débiteurs des droits et obligations de leur auteur en lien avec l’ensemble des contrats signés, de son vivant. Le producteur audiovisuel est tenu en sa qualité, de rendre des comptes aux héritiers et ce à compter du moment où ces derniers ont produit leur attestation de notoriété leur attribuant la qualité d’héritiers. La reddition de comptes doit couvrir toute la période suivant l’exploitation du film. Toutefois, un retard dans la production des comptes n’est pas suffisamment grave pour emporter la résiliation du contrat de production.

Q/R juridiques soulevées :

Quels sont les droits des héritiers d’un auteur audiovisuel selon l’article 1122 du code civil ?

Les héritiers d’un auteur audiovisuel, désignés comme ayants cause à titre universel, continuent la personne du de cujus, c’est-à-dire de la personne décédée. Cela signifie qu’ils héritent non seulement des biens matériels, mais aussi des droits et obligations liés aux contrats que l’auteur avait conclus de son vivant.

Ils deviennent ainsi parties intégrantes des contrats, ce qui leur confère des droits en tant que créanciers et des obligations en tant que débiteurs. Cela inclut la gestion des droits d’auteur, les revenus générés par les œuvres, ainsi que les responsabilités associées aux contrats de production.

Quelles sont les obligations du producteur audiovisuel envers les héritiers ?

Le producteur audiovisuel a l’obligation de rendre des comptes aux héritiers de l’auteur à partir du moment où ces derniers ont produit leur attestation de notoriété. Cette attestation est un document légal qui confirme leur statut d’héritiers.

La reddition de comptes doit couvrir toute la période suivant l’exploitation du film, ce qui implique que le producteur doit fournir un rapport détaillé sur les revenus générés, les dépenses engagées et toute autre information pertinente. Cela permet aux héritiers de comprendre la situation financière liée à l’œuvre de l’auteur.

Quelles conséquences peut avoir un retard dans la reddition de comptes ?

Un retard dans la production des comptes par le producteur n’est pas considéré comme suffisamment grave pour entraîner la résiliation du contrat de production. Cela signifie que, même si le producteur ne respecte pas les délais de reddition de comptes, cela ne constitue pas une raison automatique pour mettre fin au contrat.

Cependant, cela peut engendrer des tensions entre les héritiers et le producteur, et les héritiers peuvent chercher à obtenir des compensations ou des clarifications sur les raisons de ce retard. Il est donc dans l’intérêt du producteur de respecter ses obligations pour maintenir une bonne relation avec les héritiers.