En matière de reddition des comptes, le contrat de cession de droits de diffusion qui fait mention d’une simple obligation de communiquer un arrêté des comptes n’implique pas l’obligation de communiquer les justificatifs inhérents aux comptes établis.
Mots clés : Reddition des comptes
Thème : Reddition des comptes
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Paris | Date : 27 avril 2011 | Pays : France
