Un auteur n’est pas fondé à exciper du défaut de reddition de ses comptes par son éditeur dès lors qu’il a conclu une transaction avec ce dernier, portant sur tous les litiges en cours.
En vertu de l’article 2044 du code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître, elle a la même force que la chose jugée et peut être homologuée par le juge En l’espèce, l’offre en cause (1) avait été acceptée par fax puis confirmée par courrier.

(1) Le document prévoyait un accord formel de l’éditeur sur les points suivants:
a) Achat par les Editions de l’Amateur de l’intégralité de votre copyright sur l’ouvrage BDM (Trésors de bandes dessinées) à savoir: contrat d’auteur, droits d’auteur, droits anciens et à venir sur tout support et/ou tous produits dérivés, nom d’auteur…
b) les Editions de l’Amateur s’engagent à maintenir le nom de Bera dans la désignation de l’ouvrage et de ses éventuelles versions dérivées
c) vous recevrez gracieusement 10 exemplaires de chaque nouvelle parution et édition
d) il est bien entendu que vous vous désistez totalement de toute action revendicatrice sur les anciennes et futures éditions du BDM
e) le prix est fixé à 200 000 francs réglés par chèque dès acceptation de cette offre… ».

Mots clés : Reddition des comptes

Thème : Reddition des comptes

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de Grande Instance de Paris | Date : 28 mai 2010 | Pays : France