Le producteur n’a pas à communiquer les comptes de production et d’exploitation annuels d’un film aux auteurs si ce dernier n’a généré aucunes recettes.
Mots clés : reddition des comptes
Thème : Reddition des comptes
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de Grande Instance de Paris | Date : 20 fevrier 2008 | Pays : France
