Selon les articles L.132-13 et L.132-14 du Code de la propriété intellectuelle, l’éditeur est tenu de rendre compte et est tenu de fournir à l’auteur toutes justifications propres à établir l’exactitude de ses comptes. Les retards dans la reddition des comptes et le paiement des droits d’auteur présentent un caractère fautif dès lors qu’ils présentent un caractère systématique qui est de nature à aggraver le manquement de l’éditeur à ses obligations.

Toutefois, en l’espèce, la résiliation du contrat d’édition n’était pas justifiée dès lors que l’exploitation permanente et suivie de l’ouvrage était assurée dans des conditions satisfaisantes et que le paiement des droits d’auteur était effectué. Le retard accusé dans le paiement des droits reste préjudiciable à l’auteur et a été réparé par l’allocation d’une somme de 3.000 euros à titre de dommages-intérêts.

Mots clés : Reddition des comptes

Thème : Reddition des comptes

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Paris | Date : 18 septembre 2013 | Pays : France