Affaire Casimir

Les juges ont rappelé une nouvelle fois, que la reddition des comptes est une obligation essentielle du contrat de cession de droits d’auteur. Dans le cadre de la cession des droits d’adaptation audiovisuelle du personnage Casimir, les juges ont confirmé la résiliation de plein droit des contrats conclus avec les auteurs, pour défaut de reddition des comptes.

L’obligation de rendre compte

Pour rappel, l’article L132-28 du Code de la propriété intellectuelle impose au producteur de fournir, au moins une fois par an, à l’auteur et aux coauteurs un état des recettes provenant de l’exploitation de l’oeuvre selon chaque mode d’exploitation. A la demande des auteurs, le producteur doit fournir toute justification propre à établir l’exactitude des comptes, notamment la copie des contrats par lesquels il cède à des tiers tout ou partie des droits dont il dispose.

Charge de la preuve

De façon plus générale, il incombe au producteur audiovisuel de démontrer qu’il a exécuté son obligation de reddition dans les délais contractuellement impartis, au moyen, entre autres, des avis de réception des courriers adressés aux auteurs.

Exemple de clause de reddition des comptes

En matière de reddition des comptes, le modèle suivant de clause pourra être utilisé :

« Le producteur adressera aux auteurs dans les trois mois suivant l’expiration de chaque semestre pour la première année d’exploitation, puis annuellement, un état des recettes nettes part producteur réalisées du fait de l’exploitation des productions par chaque mode d’exploitation, au cours de la période précédente, accompagné s’il y a lieu, d’un chèque représentant le montant revenant aux auteurs. Les comptes adressés aux auteurs permettront de distinguer notamment:

– la recette salles en France ainsi que le nombre d’entrées,

– les recettes nettes part producteur,

– le plan de financement (apports des coproducteurs),

– les ventes aux chaînes de télévision en France et à l’étranger.

Le producteur fournira par ailleurs à chaque date de remise des comptes une copie des justificatifs des recettes et déductions. Les auteurs ou son représentant, pourra effectuer au siège social du producteur, et sous préavis de quinze jours, pendant les heures d’ouverture des bureaux, toutes vérifications qu`il jugera utiles des pièces contractuelles et comptables concernant les Productions. Le producteur tiendra dans ses livres une comptabilité d’exploitation qui sera organisée de telle sorte que les opérations s’y rapportant se distinguent de l’ensemble des comptes du producteur et puissent être facilement isolées, contrôlées ou relevées.

Le producteur sera tenu de fournir aux auteurs, sur simple demande, justification des comptes qui lui seront fournis et copie de tout contrat par lequel il céderait à des tiers tout ou partie des droits dont il dispose relativement aux Productions objet des présentes»

Mots clés : Reddition des comptes

Thème : Reddition des comptes

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Paris | Date : 11 octobre 2012 | Pays : France