Un contrat d’édition a été résilié aux torts exclusifs d’un éditeur pour non respect de son obligation de reddition annuelle des comptes.
Mots clés : reddition des comptes,reddition
Thème : Reddition des comptes
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Paris | Date : 14 novembre 2007 | Pays : France
