L’Essentiel : l’ARCEPicle 2224 du code civil stipule que les actions personnelles se prescrivent par cinq ans à compter de la connaissance des faits. Dans le cadre d’un contrat d’édition, l’éditeur doit garantir une exploitation continue de l’œuvre et rendre compte annuellement. Les manquements prolongés de l’éditeur peuvent justifier une résolution du contrat. Cependant, la cour d’appel a jugé irrecevables les demandes de l’auteur, arguant qu’il n’avait pas signalé les manquements avant l’assignation. Cette décision soulève des questions sur la prise en compte des manquements survenus durant la période non prescrite.

A supposer même que la prescription interdise la prise en compte de manquements (de l’éditeur) couverts par la prescription, l’auteur (compositeur musical) demeure recevable à demander la résolution du contrat d’édition pour des manquements de l’éditeur à ses obligations au cours de la période non couverte par la prescription.

En application de l’article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.

Dès lors que l’éditeur (d’une oeuvre musicale) est tenu, selon les articles L. 132-12 et L. 132-13 du code de la propriété intellectuelle d’assurer à l’oeuvre une exploitation permanente et suivie ainsi qu’une diffusion commerciale, conformément aux usages de la profession et de rendre compte au moins une fois par an, des manquements prolongés de l’éditeur à ses obligations au cours des cinq années précédant l’assignation peuvent justifier une résolution de contrat conclu avec l’auteur.

En l’occurence, pour déclarer irrecevables comme prescrites les demandes de l’auteur compositeur en résiliation des contrats et paiement de dommages et intérêts, l’arrêt retient qu’il n’a formé aucune récrimination à l’encontre de la société Lobster films au sujet des modalités d’exploitation de son oeuvre ni engagé à son encontre aucune action avant l’assignation introductive du 22 février 2019, alors qu’il avait connaissance des manquements allégués de cette société depuis 2011 et qu’il n’a émis aucun grief au titre du défaut de reddition de comptes avant l’assignation, alors que l’article 6 du contrat de commande précise que le compositeur peut demander une fois par an la communication de tous justificatifs.

Or, en se déterminant ainsi, sans rechercher si les manquements imputés à la société Lobster films ne s’étaient pas poursuivis pendant la période non prescrite, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la durée de prescription pour les actions personnelles ou mobilières selon le code civil ?

La durée de prescription pour les actions personnelles ou mobilières est de cinq ans, comme stipulé dans l’article 2224 du code civil. Cette période commence à compter du jour où le titulaire d’un droit a eu connaissance ou aurait dû avoir connaissance des faits lui permettant d’exercer ce droit. Cette règle vise à protéger les débiteurs en leur offrant une certaine sécurité juridique, en évitant que des actions soient intentées indéfiniment. Ainsi, après l’expiration de ce délai, le débiteur peut opposer la prescription pour se défendre contre une action en justice.

Quels sont les obligations de l’éditeur d’une œuvre musicale selon le code de la propriété intellectuelle ?

Selon les articles L. 132-12 et L. 132-13 du code de la propriété intellectuelle, l’éditeur d’une œuvre musicale a plusieurs obligations. Il doit assurer une exploitation permanente et suivie de l’œuvre, ainsi qu’une diffusion commerciale conforme aux usages de la profession. De plus, l’éditeur est tenu de rendre compte au moins une fois par an des résultats de l’exploitation de l’œuvre. Ces obligations sont essentielles pour garantir que l’auteur reçoit une compensation équitable pour l’utilisation de son travail et pour assurer la transparence dans les relations contractuelles.

Quelles conséquences peuvent découler des manquements prolongés de l’éditeur à ses obligations ?

Les manquements prolongés de l’éditeur à ses obligations peuvent justifier la résolution du contrat conclu avec l’auteur. En effet, si l’éditeur ne respecte pas ses engagements sur une période de cinq ans, cela peut être considéré comme une violation substantielle du contrat. Dans ce contexte, l’auteur peut demander la résiliation du contrat et éventuellement des dommages et intérêts. Cela souligne l’importance pour les éditeurs de respecter leurs obligations contractuelles afin d’éviter des litiges et des conséquences juridiques.

Pourquoi la cour d’appel a-t-elle déclaré irrecevables les demandes de l’auteur compositeur ?

La cour d’appel a déclaré irrecevables les demandes de l’auteur compositeur en résiliation des contrats et en paiement de dommages et intérêts, car l’auteur n’avait pas formé de réclamation contre la société Lobster Films concernant les modalités d’exploitation de son œuvre avant l’assignation. De plus, l’auteur avait connaissance des manquements allégués depuis 2011, mais n’avait émis aucun grief concernant le défaut de reddition de comptes avant l’assignation. Cela a conduit la cour à conclure que les demandes étaient prescrites, car l’auteur n’avait pas agi dans le délai imparti.

Quelles erreurs la cour d’appel a-t-elle commises selon le texte ?

Le texte souligne que la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision en ne recherchant pas si les manquements imputés à la société Lobster Films s’étaient poursuivis pendant la période non prescrite. Cette omission est déterminante, car elle pourrait signifier que l’auteur avait encore des droits à faire valoir concernant des manquements récents. En ne tenant pas compte de cette possibilité, la cour a potentiellement négligé des éléments importants qui auraient pu influencer la décision finale.