L’Essentiel : En cas de défaut de reddition des comptes concernant les revenus d’exploitation du film « une Paese di Calabria », une ordonnance de référé devant le tribunal de commerce peut s’avérer efficace. La demande peut inclure la communication sous astreinte des montants bruts facturés et encaissés, ainsi que des recettes brutes distributeur. Pour l’exploitation vidéo et VOD, des relevés détaillés des ventes et du chiffre d’affaires sont également requis. En défense, le producteur peut invoquer la fragilité financière de sa structure et la communication partielle de documents comptables pour justifier son incapacité à exécuter la décision de justice.

En présence d’un défaut de reddition des comptes sur les revenus générés par l’exploitation d’un film («une Paese di Calabria»), l’ordonnance de référé devant le tribunal de commerce peut se révéler efficace.

Portée de la demande

La demande peut ainsi porter sur la communication sous astreinte, i) pour l’exploitation cinématographique: des montants bruts facturés, les montants bruts encaissés, les recettes brutes distributeur telles que définies dans le mandat de distribution, encaissées par le mandataire et les déductions autorisées en vertu dudit mandat, un état des bons de commande quant aux locations encaissées qui précisera le nom de la ville et de la salle correspondant à chacun d’eux si disponible ii) pour l’exploitation vidéographique : un relevé des supports vidéographiques vendus en période écoulée ; iii) pour l’exploitation VOD ; un relevé des ventes détaillées et un état du chiffre d’affaires Brut VOD iv) état de la taxe CNC.

Moyen de défense du producteur

Toutefois, en défense, le producteur peut faire valoir la fragilité financière de sa jeune structure (impossibilité manifeste d’exécuter la décision de justice en ses dispositions pécuniaires) et la communication partielle de divers documents comptables et administratifs.

Q/R juridiques soulevées :

Quel est l’objectif principal de la demande en référé devant le tribunal de commerce ?

L’objectif principal de la demande en référé devant le tribunal de commerce est d’obtenir une reddition de comptes concernant les revenus générés par l’exploitation d’un film, en l’occurrence « une Paese di Calabria ». Cette demande vise à obtenir des informations précises sur les montants bruts facturés et encaissés, ainsi que sur les recettes brutes du distributeur. Elle inclut également des détails sur les déductions autorisées et un état des bons de commande pour les locations, ce qui permet de s’assurer que toutes les transactions sont transparentes et correctement documentées.

Quels types de données peuvent être demandés pour l’exploitation cinématographique ?

Pour l’exploitation cinématographique, la demande peut porter sur plusieurs types de données. Cela inclut les montants bruts facturés et encaissés, ainsi que les recettes brutes du distributeur, telles que définies dans le mandat de distribution. De plus, il est demandé un état des bons de commande pour les locations encaissées, précisant le nom de la ville et de la salle correspondante, si ces informations sont disponibles.

Quelles informations sont requises pour l’exploitation vidéographique ?

Pour l’exploitation vidéographique, la demande requiert un relevé des supports vidéographiques vendus durant la période écoulée. Cela permet de suivre les ventes et d’évaluer les revenus générés par cette forme d’exploitation. Ces informations sont déterminantes pour établir une transparence dans la gestion des revenus et pour s’assurer que toutes les ventes sont correctement comptabilisées.

Comment le producteur peut-il se défendre face à une demande de reddition de comptes ?

Le producteur peut se défendre en mettant en avant la fragilité financière de sa structure, surtout s’il s’agit d’une jeune entreprise. Il peut arguer de l’impossibilité manifeste d’exécuter la décision de justice en raison de ses contraintes financières. De plus, il peut faire valoir que la communication de divers documents comptables et administratifs a été partielle, ce qui pourrait justifier une certaine réticence à fournir des informations complètes.

Quels sont les enjeux de la reddition de comptes dans le secteur cinématographique ?

Les enjeux de la reddition de comptes dans le secteur cinématographique sont multiples. Ils incluent la transparence financière, la protection des droits des créateurs et des producteurs, ainsi que la garantie que les revenus générés par un film sont correctement répartis. Une reddition de comptes efficace permet également de renforcer la confiance entre les différentes parties prenantes, notamment les producteurs, les distributeurs et les investisseurs.