L’Essentiel : Le cas de Wolters Kluwer illustre le risque de requalification d’un contrat de pige en CDI. Un pigiste, titulaire d’une carte de presse, a saisi le tribunal pour faire reconnaître sa relation de travail comme un contrat à durée indéterminée, invoquant l’article L. 7112-1 du code du travail. Ce dernier stipule qu’une convention entre une entreprise de presse et un journaliste est présumée être un contrat de travail, indépendamment de la rémunération ou de la qualification donnée. La juridiction a constaté un lien de subordination, caractérisé par le contrôle de l’employeur sur l’exécution des tâches, confirmant ainsi la requalification.

Attention à ne pas abuser du contrat de pige pour vos rédacteurs, le risque de requalification en CDI est réel.

Affaire Wolters Kluwer

Le titulaire d’une carte de presse, qui a travaillé pour le compte de la société Wolters Kluwer France, en qualité de rédacteur/reporter rémunéré à la pige, a obtenu la requalification de sa collaboration en CDI.

Présomption de contrat de travail

A la suite d’une baisse de son activité, le pigiste, revendiquant la qualité de journaliste professionnel, a saisi la juridiction prud’homale d’une demande de requalification des relations liant les parties en contrat de travail ainsi que de demandes de rappels de salaires.

En vertu de l’article L. 7112-1 du code du travail, « toute convention par laquelle une entreprise de presse s’assure, moyennant rémunération, le concours d’un journaliste professionnel est présumée être un contrat de travail. Cette présomption subsiste quels que soient le mode et le montant de la rémunération ainsi que la qualification donnée à la convention par les parties ».

Au sens de l’article L. 7111-3 du code du travail, « est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, l’exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, publications quotidiennes et périodiques ou agences de presse et qui en tire le principal de ses ressources ».

Par ailleurs, l’existence d’une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu’elles ont donnée à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l’activité des travailleurs.

Preuve du lien de subordination

L’éditeur n’a pas réussi à renverser la présomption légale. Le lien de subordination est caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné.

Pour dire que la relation contractuelle s’analysait en un contrat de travail à durée indéterminée, la juridiction a retenu que le travail exécuté ne résultait pas de piges qu’il proposait lui-même mais qu’il s’agissait de tâches fournies par l’employeur qui en contrôlait l’exécution, qu’il était, à raison de deux jours par semaine, à la disposition permanente de l’employeur dont il était subordonné aux instructions et qu’il ne bénéficiait d’aucune véritable indépendance dans l’exécution des tâches qui lui étaient ainsi confiées.

Q/R juridiques soulevées :

Quel est le risque associé à l’abus du contrat de pige pour les rédacteurs ?

Le risque principal associé à l’abus du contrat de pige pour les rédacteurs est la requalification de ce contrat en contrat à durée indéterminée (CDI). Cela signifie que si un rédacteur est considéré comme un salarié plutôt qu’un travailleur indépendant, il pourrait bénéficier de droits supplémentaires liés au statut de salarié, tels que la protection contre le licenciement, le droit à des congés payés, et d’autres avantages sociaux. Cette requalification peut survenir lorsque les conditions de travail d’un pigiste ressemblent davantage à celles d’un salarié, notamment en raison d’un lien de subordination avec l’employeur. Les tribunaux examinent attentivement les faits et les circonstances entourant la relation de travail pour déterminer si un contrat de pige est approprié ou s’il doit être requalifié en CDI.

Qu’est-ce que l’affaire Wolters Kluwer illustre concernant les contrats de pige ?

L’affaire Wolters Kluwer illustre comment un pigiste, en l’occurrence un titulaire d’une carte de presse, a réussi à obtenir la requalification de sa collaboration en contrat à durée indéterminée. Cela s’est produit après qu’il a saisi la juridiction prud’homale, revendiquant son statut de journaliste professionnel et demandant la requalification de ses relations de travail. Cette affaire met en lumière l’importance de la présomption de contrat de travail dans le secteur de la presse, stipulée par l’article L. 7112-1 du code du travail. Selon cet article, toute convention par laquelle une entreprise de presse rémunère un journaliste professionnel est présumée être un contrat de travail, indépendamment de la dénomination donnée par les parties ou des modalités de rémunération.

Quelles sont les conditions pour qu’un pigiste soit considéré comme un journaliste professionnel ?

Pour qu’un pigiste soit considéré comme un journaliste professionnel, il doit répondre à plusieurs critères définis par l’article L. 7111-3 du code du travail. Ce texte stipule qu’un journaliste professionnel est une personne dont l’activité principale, régulière et rétribuée consiste à exercer sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, publications quotidiennes et périodiques ou agences de presse. De plus, le journaliste doit tirer la majorité de ses ressources de cette activité. Cela signifie que si un pigiste exerce d’autres activités professionnelles qui représentent une part significative de ses revenus, il pourrait ne pas être considéré comme un journaliste professionnel au sens de la loi.

Comment la présomption de contrat de travail est-elle appliquée dans le cas des pigistes ?

La présomption de contrat de travail est appliquée dans le cas des pigistes par le biais de l’article L. 7112-1 du code du travail, qui établit que toute convention entre une entreprise de presse et un journaliste professionnel est présumée être un contrat de travail. Cette présomption est particulièrement importante car elle protège les pigistes en leur offrant des droits similaires à ceux des salariés. Il est essentiel de noter que cette présomption subsiste indépendamment du mode de rémunération ou de la qualification donnée à la convention par les parties. Cela signifie que même si un pigiste et son employeur conviennent d’un contrat de pige, les tribunaux peuvent requalifier cette relation en contrat de travail si les conditions de fait le justifient.

Quelles preuves sont nécessaires pour établir un lien de subordination ?

Pour établir un lien de subordination, il est nécessaire de prouver que le travail est exécuté sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres, de contrôler l’exécution du travail et de sanctionner les manquements. Dans le cas de l’affaire Wolters Kluwer, la juridiction a constaté que le pigiste ne proposait pas lui-même les tâches, mais qu’il exécutait des missions fournies par l’employeur. De plus, le fait que le pigiste était à la disposition permanente de l’employeur deux jours par semaine et qu’il ne bénéficiait d’aucune véritable indépendance dans l’exécution de ses tâches a renforcé la conclusion que la relation contractuelle devait être requalifiée en contrat de travail à durée indéterminée. Cela souligne l’importance d’examiner les conditions de travail réelles plutôt que de se fier uniquement à la dénomination du contrat.