Le cas de Wolters Kluwer illustre le risque de requalification d’un contrat de pige en CDI. Un pigiste, titulaire d’une carte de presse, a saisi le tribunal pour faire reconnaître sa relation de travail comme un contrat à durée indéterminée, invoquant l’article L. 7112-1 du code du travail. Ce dernier stipule qu’une convention entre une entreprise de presse et un journaliste est présumée être un contrat de travail, indépendamment de la rémunération ou de la qualification donnée. La juridiction a constaté un lien de subordination, caractérisé par le contrôle de l’employeur sur l’exécution des tâches, confirmant ainsi la requalification.
Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.