L’Essentiel : L’Arrêté du 30 novembre 2020 vise à clarifier la signalétique liée au tri des déchets pour éviter toute confusion. Il définit les marquages pouvant induire des erreurs sur la gestion des déchets, conformément à l’article L. 541-10-3 du code de l’environnement. Les signalétiques inappropriées sont soumises à des pénalités financières. Certaines exceptions sont prévues, notamment pour les signalétiques conformes aux normes d’autres États membres de l’Union européenne ou celles associées à des marques spécifiques. Cette réglementation a pour objectif d’améliorer la compréhension des règles de tri et de favoriser le recyclage.

L’Arrêté du 30 novembre 2020 a encadré les signalétiques et marquages pouvant induire une confusion sur la règle de tri ou d’apport du déchet issu d’un produit. Le texte définit les signalétiques et marquages pouvant induire une confusion sur la règle de tri ou d’apport du déchet issu du produit, en application de l’article L. 541-10-3 du code de l’environnement.

Les signalétiques et marquages pouvant induire une confusion sur la règle de tri ou d’apport du déchet issu du produit sont affectés d’une pénalité qui ne peut être inférieure au montant de la contribution financière nécessaire à la gestion des déchets.

Pour l’application du 5e alinéa de l’article L. 541-10-3 du code de l’environnement, les signalétiques et marquages pouvant induire une confusion sur la règle de tri ou d’apport du déchet issu du produit sont les figures graphiques représentant deux ou plusieurs flèches enroulées et inscrites dans un cercle, à l’exception :

1° De la signalétique définie à l’annexe de l’article R. 541-12-17 du code de l’environnement ;

2° Des signalétiques encadrées réglementairement par un autre Etat membre de l’Union européenne dès lors que ces signalétiques informent le consommateur que le produit fait l’objet d’une règle de tri ou que le produit est recyclable.

3° Des logos associés à la marque sous laquelle est vendu ou distribué un produit ou associés à l’entreprise qui vend ou distribue le produit.

Q/R juridiques soulevées :

Quel est l’objectif principal de l’Arrêté du 30 novembre 2020 ?

L’Arrêté du 30 novembre 2020 a pour objectif principal d’encadrer les signalétiques et marquages qui pourraient induire une confusion concernant la règle de tri ou d’apport des déchets issus d’un produit. Ce texte s’inscrit dans le cadre de l’article L. 541-10-3 du code de l’environnement, qui vise à clarifier les informations fournies aux consommateurs sur la gestion des déchets. En définissant clairement les signalétiques acceptables, l’arrêté cherche à améliorer la compréhension des règles de tri, ce qui est essentiel pour promouvoir le recyclage et réduire les déchets.

Quelles sont les conséquences pour les signalétiques induisant une confusion ?

Les signalétiques et marquages qui induisent une confusion sur la règle de tri ou d’apport des déchets sont soumis à une pénalité. Cette pénalité ne peut être inférieure au montant de la contribution financière nécessaire à la gestion des déchets. Cela signifie que les entreprises doivent être vigilantes quant à la signalétique qu’elles utilisent pour éviter des sanctions financières. Cette mesure vise à inciter les producteurs et distributeurs à respecter les normes de signalétique, afin de garantir une information claire et précise aux consommateurs.

Quels types de signalétiques sont concernés par l’arrêté ?

L’arrêté concerne spécifiquement les signalétiques et marquages qui représentent deux ou plusieurs flèches enroulées dans un cercle, qui peuvent prêter à confusion. Cependant, il existe des exceptions à cette règle. Par exemple, la signalétique définie à l’annexe de l’article R. 541-12-17 du code de l’environnement n’est pas concernée par cette restriction. De plus, les signalétiques réglementées par un autre État membre de l’Union européenne, qui informent le consommateur sur le tri ou le caractère recyclable du produit, sont également exemptées.

Quelles sont les exceptions à la règle des signalétiques confusantes ?

Trois exceptions principales sont stipulées dans l’arrêté concernant les signalétiques pouvant induire une confusion. La première exception concerne la signalétique définie à l’annexe de l’article R. 541-12-17 du code de l’environnement, qui est donc conforme et ne pose pas de problème de compréhension. La deuxième exception inclut les signalétiques qui sont réglementées par un autre État membre de l’Union européenne, tant qu’elles informent clairement le consommateur sur les règles de tri ou le caractère recyclable du produit. Enfin, la troisième exception concerne les logos associés à la marque sous laquelle un produit est vendu ou distribué, ou à l’entreprise qui le commercialise, qui ne sont pas soumis aux mêmes restrictions.