Le 21 octobre 2019, Monsieur [R] conteste son licenciement devant le conseil de prud’hommes de Cergy-Pontoise. Un jugement est rendu le 26 novembre 2021. Le 6 janvier 2022, la société Continentale Protection Services (CPS) demande une rectification de ce jugement, souhaitant retirer certaines condamnations financières. Le 22 avril 2022, le tribunal accorde cette demande. Cependant, le 5 octobre 2022, CPS forme appel contre le jugement de retranchement. La cour rappelle que la décision rectificative est soumise aux mêmes règles que l’initiale. Finalement, le jugement du 26 novembre 2021 devient définitif, rendant l’appel de Monsieur [R] irrecevable.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de la rectification d’un jugement selon le Code de procédure civile ?

La rectification d’un jugement est régie par les articles 463 et 464 du Code de procédure civile.

L’article 463 stipule que :

« La juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs, sauf à rétablir s’il y a lieu le véritable exposé des prétentions respectives des parties et de leurs moyens. La décision est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement, elle est notifiée comme le jugement et donne ouverture aux mêmes voies de recours que celui-ci. »

Cet article permet donc à la juridiction de corriger des omissions ou des erreurs dans son jugement initial, tout en respectant l’autorité de la chose jugée.

L’article 464 précise que :

« Les dispositions de l’article précédent sont applicables si le juge s’est prononcé sur des choses non demandées ou s’il a été accordé plus qu’il n’a été demandé. »

Ainsi, la rectification peut également intervenir lorsque le juge a statué sur des demandes non formulées ou a accordé plus que ce qui était demandé.

Ces articles garantissent que la rectification ne remet pas en cause les décisions déjà jugées, mais permet d’assurer la clarté et la précision des jugements rendus.

Quel est l’impact de l’appel sur la chose jugée selon le Code de procédure civile ?

L’impact de l’appel sur la chose jugée est précisé par l’article 561 du Code de procédure civile, qui dispose que :

« L’appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d’appel pour qu’il soit à nouveau statué en fait et en droit. »

Cela signifie que lorsque qu’une partie interjette appel, la décision initiale n’est plus définitive et peut être réexaminée par la cour d’appel.

Cependant, il est important de noter que la jurisprudence constante indique que la décision rectificative a le même caractère que la décision initiale et est soumise aux mêmes règles.

Ainsi, si la décision rectifiée est devenue définitive, elle ne peut être contestée que par la voie du recours en cassation.

Cela implique que les décisions de rectification, comme celles rendues le 22 avril et le 2 septembre 2022, s’incorporent à la décision initiale et sont assujetties aux mêmes règles de la chose jugée.

Quelles sont les conséquences de l’autorité de la chose jugée sur les décisions de rectification ?

L’autorité de la chose jugée a des conséquences significatives sur les décisions de rectification.

Selon l’article 481 du Code de procédure civile, une fois qu’un jugement a été notifié et qu’aucun recours n’a été formé, il devient définitif.

Cela signifie que le jugement du 26 novembre 2021, qui n’a pas fait l’objet d’un appel, est devenu définitif et le juge est dessaisi des contestations qu’il a tranchées.

Les décisions de rectification, comme celles du 22 avril et du 2 septembre 2022, s’incorporent à la décision initiale et, par conséquent, elles ne peuvent pas être contestées par appel si le jugement initial est devenu définitif.

Ainsi, même si des erreurs matérielles ont été rectifiées, ces rectifications ne peuvent pas faire l’objet d’un appel, car elles sont soumises aux mêmes règles que le jugement initial.

Cela renforce la stabilité des décisions judiciaires et assure que les parties ne peuvent pas continuellement remettre en question des jugements devenus définitifs.