L’Essentiel : Le tribunal, composé de Madame Marie VAUTRAVERS, Madame Aude BELLAN et Monsieur Didier FORTON, a examiné la demande de rectification d’un jugement initial rendu le 05 novembre 2024. Le demandeur, Monsieur [F] [B] [Y], représenté par Me Eva DUMONT SOLEIL, a contesté ce jugement en raison d’erreurs matérielles concernant son identité. Conformément à l’article 462 du code de procédure civile, le tribunal a constaté ces erreurs et a ordonné leur correction. La décision de rectification a été rendue le 19 novembre 2024, avec mention de la rectification en marge de la minute.

Contexte de l’affaire

Madame Marie VAUTRAVERS, Première Vice-Présidente Adjointe, Madame Aude BELLAN, Vice-Présidente, et Monsieur Didier FORTON, Juge, sont les membres du tribunal ayant examiné la demande de rectification d’un jugement.

Demandeur

Le demandeur, Monsieur [F] [B] [Y], résidant à [Adresse 1], est représenté par Me Eva DUMONT SOLEIL, avocat au barreau du Val d’Oise.

Jugement initial

Le jugement initial a été rendu le 05 novembre 2024. Ce jugement a été contesté par une requête en rectification d’erreur matérielle reçue le 14 novembre 2024.

Motifs de la rectification

Selon l’article 462 du code de procédure civile, les erreurs ou omissions matérielles dans un jugement peuvent être corrigées par la juridiction qui l’a rendu. Le jugement du 05 novembre 2024 contenait plusieurs erreurs concernant le nom et le prénom du requérant.

Constatation du tribunal

Le tribunal a constaté que le jugement du 05 novembre 2024 était entaché de plusieurs erreurs sur l’identité du requérant.

Décision du tribunal

Le tribunal a ordonné la rectification de l’orthographe du nom et du prénom du requérant dans l’ensemble de la décision du 05 novembre 2024. Il a également été décidé qu’une mention de cette rectification serait faite en marge de la minute rectifiée.

Date de la décision

La décision de rectification a été rendue à Pontoise le 19 novembre 2024, signée par le Greffier et la Présidente, Madame DESOMBRE et Madame VAUTRAVERS.

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les conditions de rectification d’une erreur matérielle selon le code de procédure civile ?

La rectification d’une erreur matérielle est régie par l’article 462 du code de procédure civile. Cet article stipule que « les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande. »

Ainsi, pour qu’une erreur matérielle puisse être rectifiée, il faut que :

1. L’erreur soit clairement identifiée comme matérielle, c’est-à-dire qu’elle ne concerne pas le fond du jugement mais uniquement des éléments tels que le nom ou le prénom des parties.

2. La juridiction qui a rendu le jugement soit compétente pour procéder à cette rectification.

3. La rectification soit effectuée en conformité avec les éléments du dossier ou selon ce que la raison commande, ce qui implique une certaine souplesse dans l’interprétation des faits.

En l’espèce, le jugement rendu le 05 novembre 2024 contenait des erreurs sur le nom et le prénom du requérant, ce qui a justifié la demande de rectification.

Quel est l’impact d’une erreur matérielle sur la force de chose jugée d’un jugement ?

L’article 462 du code de procédure civile précise que les erreurs matérielles peuvent être réparées même si le jugement est passé en force de chose jugée. Cela signifie que la force obligatoire d’un jugement n’est pas affectée par la présence d’une erreur matérielle.

En effet, la force de chose jugée est un principe fondamental du droit qui garantit la stabilité des décisions judiciaires. Cependant, ce principe ne doit pas empêcher la correction d’erreurs qui n’altèrent pas le fond du jugement.

Ainsi, la rectification d’une erreur matérielle permet de maintenir l’intégrité du jugement tout en assurant que les informations essentielles, telles que l’identité des parties, soient correctes. Cela contribue à la clarté et à la transparence des décisions judiciaires.

Dans le cas présent, le tribunal a constaté que le jugement du 05 novembre 2024 était entaché d’erreurs sur l’identité du requérant, ce qui a conduit à la décision de rectification.

Comment se déroule la procédure de rectification d’une erreur matérielle ?

La procédure de rectification d’une erreur matérielle est relativement simple et est encadrée par l’article 462 du code de procédure civile.

La première étape consiste à déposer une requête en rectification auprès de la juridiction qui a rendu le jugement. Cette requête doit clairement indiquer la nature de l’erreur et les éléments à corriger.

Une fois la requête reçue, le tribunal examine les éléments du dossier pour déterminer si l’erreur est effectivement matérielle. Si tel est le cas, le tribunal peut ordonner la rectification.

Dans le jugement rendu le 19 novembre 2024, le tribunal a constaté que les erreurs sur le nom et le prénom du requérant étaient purement matérielles.

Il a donc ordonné la rectification de ces erreurs dans tout le corps de la décision initiale, tout en veillant à ce qu’une mention soit faite en marge de la minute rectifiée.

Cette procédure permet de garantir que les décisions judiciaires reflètent fidèlement la réalité des faits et des parties impliquées.