L’Essentiel : Le jugement de divorce a été prononcé le 12 mars 2024, sous le numéro RG 23/436. Me Leïla SEDIRA a déposé une requête en rectification concernant l’heure de début du droit de visite du père. Me DONAT, représentant la partie adverse, n’a pas opposé d’objection. Le Juge aux Affaires Familiales a modifié les modalités de visite, permettant au père d’exercer son droit de manière amiable, ou, à défaut, un week-end sur deux. Les autres dispositions demeurent inchangées. La décision sera notifiée et les dépens seront à la charge du Trésor, signée le 07 janvier 2025.

Jugement de divorce

Le jugement de divorce a été prononcé le 12 mars 2024, sous le numéro RG 23/436 et la minute n° 24/10189.

Demande de rectification

Me Leïla SEDIRA, avocate à Mulhouse, a déposé une requête en rectification d’erreur matérielle concernant l’heure de début du droit de visite et d’hébergement du père.

Réponse de l’avocat de la partie adverse

Me DONAT a été informé de la demande de rectification le 06 décembre 2024 et n’a pas opposé d’objection à celle-ci.

Décision du Juge aux Affaires Familiales

Le Juge aux Affaires Familiales a statué après des débats en chambre du conseil, modifiant les modalités du droit de visite et d’hébergement du père. Ce dernier exercera son droit selon des modalités amiables, et à défaut d’accord, il aura droit à une fin de semaine sur deux, les semaines paires, du vendredi sortie d’école au dimanche à 18 heures.

Maintien des autres dispositions

Pour le reste, la décision initiale est maintenue sans changement. La nouvelle décision sera mentionnée sur la minute et les expéditions de la décision rectifiée.

Notification et dépens

La décision sera notifiée comme la décision rectifiée, et les dépens seront à la charge du Trésor. Le jugement a été signé par le Juge aux Affaires Familiales et le Greffier le 07 janvier 2025.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la procédure de rectification d’erreur matérielle en matière de jugement ?

La procédure de rectification d’erreur matérielle est régie par l’article 462 du Code de procédure civile, qui stipule :

« Le juge peut, à tout moment, rectifier les erreurs matérielles qui se sont glissées dans ses décisions. Cette rectification peut être effectuée d’office ou à la demande d’une partie. »

Dans le cas présent, Me Leïla SEDIRA a agi pour le compte de Madame [Y] [N] en déposant une requête en rectification d’erreur matérielle concernant l’heure de début du droit de visite et d’hébergement du père.

Il est important de noter que l’article 463 du même code précise que :

« La rectification d’erreur matérielle n’affecte pas le fond de la décision. Elle ne peut être effectuée que pour corriger des erreurs de transcription ou des erreurs manifestes. »

Ainsi, la demande de rectification a été acceptée par le Juge aux Affaires Familiales, qui a modifié les modalités de visite sans changer le fond de la décision initiale.

Quelles sont les modalités de droit de visite et d’hébergement établies par le jugement ?

Les modalités de droit de visite et d’hébergement sont encadrées par l’article 373-2-9 du Code civil, qui dispose :

« Le juge aux affaires familiales fixe les modalités de l’exercice du droit de visite et d’hébergement. Il doit veiller à ce que les décisions prises soient conformes à l’intérêt de l’enfant. »

Dans le jugement du 12 mars 2024, il a été décidé que le père exercera son droit de visite et d’hébergement selon des modalités amiables.

À défaut d’accord, il a été précisé que le droit de visite s’exercera hors des vacances scolaires, une fin de semaine sur deux, les semaines paires, du vendredi sortie d’école au dimanche à 18 heures, et non à compter du vendredi à 18 heures.

Cette précision est essentielle pour garantir une compréhension claire des droits et obligations des parents, tout en respectant l’intérêt supérieur de l’enfant.

Quelles sont les conséquences de la décision de rectification sur le jugement initial ?

La décision de rectification a des conséquences sur le jugement initial, comme le stipule l’article 462 du Code de procédure civile, qui permet de corriger les erreurs matérielles sans altérer le fond de la décision.

Dans le cas présent, le Juge aux Affaires Familiales a déclaré que pour le surplus, la décision initiale reste inchangée.

Cela signifie que toutes les autres dispositions du jugement de divorce du 12 mars 2024 demeurent valables et applicables, à l’exception de l’heure de début du droit de visite et d’hébergement qui a été modifiée.

Il est également précisé que la présente décision sera mentionnée sur la minute et les expéditions de la décision rectifiée, garantissant ainsi la traçabilité et la transparence des modifications apportées.

Cette procédure assure que toutes les parties concernées soient informées des changements et que les droits de chacun soient respectés.