L’Essentiel : Le jugement de divorce a été prononcé le 12 mars 2024, sous le numéro RG 23/436. Me Leïla SEDIRA a déposé une requête en rectification concernant l’heure de début du droit de visite du père. Me DONAT, représentant la partie adverse, n’a pas opposé d’objection. Le Juge aux Affaires Familiales a statué, modifiant la décision pour établir que le père exercera son droit de visite selon des modalités amiables. En cas de désaccord, ce droit s’exercera hors des vacances scolaires, une fin de semaine sur deux. La décision initiale reste inchangée pour le reste.

Jugement de divorce

Le jugement de divorce a été prononcé le 12 mars 2024, sous le numéro RG 23/436 et la minute n° 24/10189.

Demande de rectification

Me Leïla SEDIRA, avocate à Mulhouse, a déposé une requête en rectification d’erreur matérielle concernant l’heure de début du droit de visite et d’hébergement du père.

Réponse de l’avocat de la partie adverse

Me DONAT a été informé de la demande de rectification le 06 décembre 2024 et n’a pas opposé d’objection à celle-ci.

Décision du Juge aux Affaires Familiales

Le Juge aux Affaires Familiales a statué après des débats en chambre du conseil, rendant une décision contradictoire en premier ressort.

Modifications apportées

La décision a été modifiée pour stipuler que le père exercera son droit de visite et d’hébergement selon des modalités amiables. En cas de désaccord, il exercera ce droit hors des vacances scolaires, une fin de semaine sur deux, les semaines paires, du vendredi sortie d’école au dimanche à 18 heures, et non à partir de 18 heures.

Maintien des autres dispositions

Pour le reste, la décision initiale demeure inchangée.

Notification de la décision

La nouvelle décision sera mentionnée sur la minute et les expéditions de la décision rectifiée, et sera notifiée comme cette dernière.

Frais de justice

Les dépens sont laissés à la charge du Trésor.

Signature du jugement

Le jugement a été signé par le Juge aux Affaires Familiales et le Greffier le 07 janvier 2025.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la procédure de rectification d’erreur matérielle en matière de jugement ?

La procédure de rectification d’erreur matérielle est régie par l’article 462 du Code de procédure civile, qui stipule :

« Le juge peut, à tout moment, rectifier les erreurs matérielles qui se sont glissées dans ses décisions. Cette rectification peut être effectuée d’office ou à la demande d’une partie. »

Dans le cas présent, la requête en rectification a été formulée par Me Leïla SEDIRA, avocat de Madame [Y] [N], concernant une erreur sur l’heure de début du droit de visite et d’hébergement du père.

Il est important de noter que l’article 463 du même code précise que :

« La rectification d’erreur matérielle n’affecte pas le fond de la décision. Elle ne peut être effectuée que si l’erreur est manifeste et ne laisse place à aucun doute. »

Dans cette affaire, l’absence d’opposition de Me DONAT à la demande de rectification renforce la légitimité de la démarche.

Quelles sont les modalités du droit de visite et d’hébergement établies par le jugement ?

Les modalités du droit de visite et d’hébergement sont définies par l’article 373-2-9 du Code civil, qui énonce :

« Le juge aux affaires familiales fixe les modalités de l’exercice du droit de visite et d’hébergement, en tenant compte de l’intérêt de l’enfant. »

Dans le jugement du 12 mars 2024, il a été décidé que le père exercera son droit de visite et d’hébergement selon des modalités amiables.

À défaut d’accord, il a été précisé que le droit de visite s’exercera hors des vacances scolaires, une fin de semaine sur deux, les semaines paires, du vendredi sortie d’école au dimanche à 18 heures.

Cette décision vise à garantir un équilibre entre les droits des parents et l’intérêt supérieur de l’enfant, conformément aux dispositions légales.

Quelles sont les conséquences de la décision de rectification sur le jugement initial ?

La décision de rectification a pour effet de modifier les motifs de la décision initiale sans en changer le fond, conformément à l’article 462 du Code de procédure civile.

Le jugement rectifié mentionne que les modalités de droit de visite et d’hébergement sont désormais clairement établies, ce qui permet d’éviter toute ambiguïté future.

L’article 464 du Code de procédure civile précise que :

« La décision rectificative est notifiée aux parties et mentionnée sur la minute de la décision rectifiée. »

Dans ce cas, il a été stipulé que la présente décision sera mentionnée sur la minute et les expéditions de la décision rectifiée, assurant ainsi la transparence et la clarté des dispositions prises.

Enfin, il est à noter que les dépens sont laissés à la charge du Trésor, conformément à l’article 696 du Code de procédure civile, qui traite des frais de justice.