Une erreur matérielle a été identifiée dans l’arrêt n° 188 F-D du 1er mars 2023, concernant l’inversion des termes employeur et salarié. Cette erreur a été corrigée selon l’article 462 du code de procédure civile. De plus, la demande de la Fédération CGT des VRP pour une indemnité de 4 186,10 euros pour préavis non exécuté n’a pas été statuée. La Cour a complété l’arrêt en déboutant la Fédération de sa demande. Le dispositif a été ajusté pour annuler la condamnation de M. [K] à payer cette somme, sans renvoi. Les dépens sont à la charge du Trésor public.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la procédure de rectification d’erreur matérielle selon le Code de procédure civile ?

La rectification d’erreur matérielle est régie par l’article 462 du Code de procédure civile, qui stipule :

« L’erreur matérielle est celle qui résulte d’une faute de plume ou d’une erreur de calcul. Elle peut être rectifiée d’office ou à la demande d’une partie. »

Dans le cas présent, la Cour a constaté qu’une erreur matérielle avait été commise dans l’arrêt n° 188 F-D, où les termes « employeur » et « salarié » avaient été inversés.

Cette rectification est donc effectuée conformément aux dispositions de l’article 462, permettant ainsi de corriger les erreurs qui n’affectent pas le fond de la décision mais qui peuvent induire en erreur sur la compréhension de celle-ci.

Comment se manifeste l’omission de statuer dans le cadre d’un arrêt ?

L’omission de statuer est abordée dans l’article 463 du Code de procédure civile, qui précise :

« Le juge doit statuer sur toutes les demandes qui lui sont soumises. À défaut, l’arrêt est incomplet et peut être complété. »

Dans l’affaire en question, il a été relevé que la demande de la Fédération CGT des VRP et commerciaux itinérants concernant l’indemnité pour préavis non exécuté n’avait pas été examinée.

La Cour a donc décidé de compléter l’arrêt n° 188 F-D en ajoutant la mention de déboutement de la demande de la Fédération, conformément à l’article 463, afin de garantir que toutes les demandes soient dûment prises en compte et statuer sur celles-ci.

Quelles sont les conséquences d’une rectification et d’une omission de statuer sur un arrêt ?

Les conséquences d’une rectification et d’une omission de statuer sont significatives. La rectification permet de corriger les erreurs matérielles, assurant ainsi la clarté et la précision de l’arrêt.

En vertu de l’article 462, la Cour a modifié les termes erronés dans l’arrêt, ce qui a pour effet de rétablir la vérité des faits et des décisions.

D’autre part, l’omission de statuer, comme le prévoit l’article 463, nécessite que la Cour complète l’arrêt pour qu’il soit complet et conforme aux demandes des parties.

Dans ce cas, la Cour a ajouté la mention de déboutement de la Fédération CGT, ce qui a pour effet de rendre l’arrêt définitif sur ce point et d’éviter toute ambiguïté future concernant les obligations des parties.