Une erreur matérielle a été identifiée dans l’arrêt n° 188 F-D du 1er mars 2023, concernant l’inversion des termes « employeur » et « salarié ». Cette erreur a été corrigée selon l’article 462 du code de procédure civile. De plus, la demande de la Fédération CGT des VRP, visant à condamner le salarié à verser une indemnité pour préavis non exécuté, n’a pas été statuée. La Cour a donc complété l’arrêt en déboutant la Fédération de sa demande. Les dépens ont été laissés à la charge du Trésor public, et l’arrêt sera transcrit en marge de l’arrêt rectifié.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la procédure de rectification d’erreur matérielle selon le Code de procédure civile ?

La rectification d’erreur matérielle est régie par l’article 462 du Code de procédure civile, qui stipule :

« L’erreur matérielle est celle qui résulte d’une faute d’écriture ou de calcul. Elle peut être rectifiée d’office ou à la demande d’une partie. »

Dans le cas présent, la Cour a constaté qu’une erreur matérielle avait été commise dans l’arrêt n° 188 F-D, où les termes « employeur » et « salarié » avaient été inversés.

Cette rectification est donc justifiée par les dispositions de l’article 462, permettant à la Cour de corriger cette erreur pour assurer la clarté et la précision de ses décisions.

Quelles sont les conséquences d’une omission de statuer selon le Code de procédure civile ?

L’article 463 du Code de procédure civile traite des omissions de statuer. Il dispose que :

« Lorsque le jugement ne statue pas sur une demande, il y a lieu à complément d’instance. »

Dans cette affaire, la Cour a reconnu qu’il n’avait pas été statué sur la demande de la Fédération CGT des VRP et commerciaux itinérants concernant l’indemnité pour préavis non exécuté.

Ainsi, conformément à l’article 463, la Cour a décidé de compléter l’arrêt en ajoutant la mention nécessaire pour clarifier la décision et répondre à la demande de la Fédération.

Comment la Cour a-t-elle procédé à la rectification et à la complémentation de l’arrêt ?

La Cour a procédé à la rectification et à la complémentation de l’arrêt n° 188 F-D en remplaçant et en ajoutant des termes précis dans le dispositif de l’arrêt.

Elle a remplacé les phrases erronées par des formulations correctes, telles que :

« Pour condamner le salarié à payer à l’employeur une somme au titre du préavis non exécuté, »

et a complété le dispositif en précisant que la Fédération CGT des VRP et commerciaux itinérants était déboutée de sa demande.

Cette démarche vise à garantir que le jugement reflète fidèlement l’intention de la Cour et à éviter toute ambiguïté dans l’application de la décision.

Quelles sont les implications de la décision de débouter la Fédération CGT des VRP et commerciaux itinérants ?

La décision de débouter la Fédération CGT des VRP et commerciaux itinérants de sa demande a des implications significatives.

En effet, cela signifie que la Cour a jugé que la demande d’indemnité pour préavis non exécuté n’était pas fondée.

Cette décision est conforme à l’article 463, qui permet de compléter un jugement pour statuer sur toutes les demandes présentées.

Ainsi, la Fédération ne pourra pas obtenir la somme de 4 186,10 euros qu’elle réclamait, ce qui souligne l’importance de la précision dans les décisions judiciaires.