Le dossier judiciaire RG 24/58635 concerne une requête de la Ville de [Localité 4] déposée le 17 décembre 2024, représentée par Maître [Z] [H]. La défenderesse, Madame [V] [J], est assistée par Maître Léna ETNER. Le 13 janvier 2025, Lucie LETOMBE, juge au Tribunal judiciaire de Paris, a rendu une ordonnance rectificative pour corriger une erreur matérielle dans une décision du 5 juin 2024. La rectification stipule de remplacer « ordonnance de référé » par « jugement rendu selon la procédure accélérée au fond », avec les dépens à la charge du Trésor Public, conformément au décret 88-600.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la procédure à suivre pour demander une rectification d’une décision judiciaire ?

La procédure de rectification d’une décision judiciaire est régie par l’article 462 du Code de procédure civile. Cet article précise que le juge statue après avoir entendu les parties, sauf dans le cas où il est saisi par requête, où il peut statuer sans audience.

L’alinéa 3 de cet article stipule :

“Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu’il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties.”

Dans le cas présent, la demande de rectification a été formulée par Maître [Z] [H] le 17 décembre 2024, sollicitant la correction d’une erreur matérielle dans l’ordonnance rendue le 5 juin 2024.

Cette demande a été traitée par le juge, qui a décidé de procéder à la rectification sans audience, conformément à l’article précité.

Ainsi, la rectification a été effectuée en remplaçant “ordonnance de référé” par “jugement rendu selon la procédure accélérée au fond”, et la mention de cette rectification a été portée en marge de l’ordonnance initiale.

Quelles sont les conséquences financières d’une rectification d’ordonnance ?

Les conséquences financières d’une rectification d’ordonnance sont généralement liées aux dépens, qui sont les frais de justice engagés dans le cadre d’une procédure. Dans le cas présent, le juge a décidé de laisser les dépens à la charge du Trésor Public, conformément au décret n° 88-600 du 6 mai 1988.

Ce décret précise que :

“Les dépens sont à la charge de l’État lorsque la décision est rendue dans le cadre d’une procédure d’urgence ou lorsque la partie qui a obtenu gain de cause est une collectivité publique.”

Dans cette affaire, la demanderesse est la Ville de [Localité 4], ce qui justifie la décision de laisser les dépens à la charge du Trésor Public.

Cette disposition vise à alléger le fardeau financier des collectivités publiques lorsqu’elles sont impliquées dans des litiges judiciaires, en reconnaissant leur rôle dans l’intérêt général.

Ainsi, la décision de laisser les dépens à la charge du Trésor Public est conforme aux dispositions légales en vigueur et reflète une pratique courante dans les affaires impliquant des entités publiques.