Le dossier judiciaire RG 24/58635 concerne une requête de la Ville de [Localité 4] déposée le 17 décembre 2024, visant à corriger une erreur dans une ordonnance du 5 juin 2024. La demanderesse, représentée par Maître [Z] [H], souhaite remplacer « ordonnance de référé » par « jugement rendu selon la procédure accélérée au fond ». Le 13 janvier 2025, la juge Lucie LETOMBE a statué en faveur de cette rectification, ordonnant son inscription en marge de l’ordonnance initiale. Les dépens seront à la charge du Trésor Public, conformément au décret 88-600 du 6 mai 1988.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la procédure à suivre pour demander une rectification d’une décision judiciaire ?

La procédure de rectification d’une décision judiciaire est régie par l’article 462 du Code de procédure civile. Cet article précise que le juge statue après avoir entendu les parties, sauf dans le cas où il est saisi par requête, où il peut statuer sans audience.

L’alinéa 3 de cet article stipule :

“Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu’il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties.”

Dans le cas présent, la demande de rectification a été formulée par Maître [Z] [H] le 17 décembre 2024, sollicitant la correction d’une erreur matérielle dans l’ordonnance rendue le 5 juin 2024.

Cette demande a été traitée par le juge, qui a décidé de procéder à la rectification sans audience, conformément à l’article 462.

Quelles sont les conséquences d’une rectification d’une décision judiciaire ?

La rectification d’une décision judiciaire a pour effet de corriger une erreur matérielle sans remettre en cause le fond de la décision initiale.

Dans l’ordonnance rectificative rendue le 13 janvier 2025, il a été décidé que la mention de la rectification serait portée en marge de l’ordonnance du 5 juin 2024.

Cela signifie que la décision initiale reste valable, mais que son libellé est désormais corrigé pour refléter la réalité de la procédure suivie.

Il est important de noter que cette rectification ne modifie pas le contenu substantiel de la décision, mais vise uniquement à clarifier le texte.

Qui supporte les dépens en cas de rectification d’une décision judiciaire ?

Les dépens, qui incluent les frais de justice, sont généralement à la charge de la partie perdante dans un litige. Cependant, dans le cas de la rectification d’une décision judiciaire, l’ordonnance précise que les dépens sont laissés à la charge du Trésor Public.

Cette disposition est conforme à l’article 1er du décret n°88-600 du 6 mai 1988, qui traite des dépens dans les affaires où l’État est partie.

Ainsi, dans cette affaire, la décision de laisser les dépens à la charge du Trésor Public signifie que les parties ne supporteront pas les frais liés à la procédure de rectification.

Cela reflète une volonté de ne pas pénaliser les parties pour une erreur matérielle qui n’est pas de leur fait.