Dans cette affaire, une victime, désignée comme l’épouse U, a contesté son licenciement devant le conseil de prud’hommes de Lorient, à l’encontre de son employeur, une société de transport. Le conseil a statué en faveur de la victime, condamnant l’employeur à lui verser des indemnités. L’employeur, la société de transport, a interjeté appel de la décision. La cour d’appel a confirmé en partie le jugement initial, modifiant le montant de l’indemnité. Suite à cela, la victime a demandé la rectification d’une erreur matérielle dans l’arrêt, que la cour a acceptée, précisant la dénomination complète de l’employeur.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la procédure de rectification d’erreur matérielle selon le code de procédure civile ?

La procédure de rectification d’erreur matérielle est régie par l’article 462 du code de procédure civile. Cet article stipule que :

« Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande. »

Le juge est saisi par simple requête de l’une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d’office.

Il statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu’il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties.

La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.

Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.

Quelles sont les implications de l’erreur matérielle dans le jugement concernant la société Transports Jean Juin ?

Dans le cas présent, l’erreur matérielle concerne la dénomination de la société. La société appelante avait usé d’une dénomination incomplète, à savoir « société Transports Juin », dans sa déclaration d’appel et ses conclusions.

Il a été établi, par l’extrait Kbis produit, que la société inscrite au registre du commerce et des sociétés du tribunal de commerce de Lorient sous le numéro SIREN 339 664 005 a pour dénomination complète « société Transports Jean Juin ».

Ainsi, afin d’assurer la bonne exécution de l’arrêt prononcé, il convient de le compléter en précisant que la société Transports Juin inscrite au registre du commerce et des sociétés du tribunal de commerce de Lorient sous le numéro SIREN 339 664 005 a pour dénomination complète « société Transports Jean Juin ».

Cette rectification est essentielle pour garantir la clarté et la précision des décisions judiciaires, évitant ainsi toute confusion future concernant l’identité de la société condamnée.

Quels sont les effets de la décision rectificative sur le jugement initial ?

La décision rectificative a pour effet de corriger l’erreur matérielle affectant l’arrêt du 11 septembre 2024.

Elle complète le jugement en précisant que la société Transports Juin, inscrite au registre du commerce et des sociétés du tribunal de commerce de Lorient sous le numéro SIREN 339 664 005, a pour dénomination complète « société Transports Jean Juin ».

Le dispositif de l’arrêt est donc modifié pour refléter cette correction, tout en maintenant les autres dispositions du jugement initial.

Ainsi, la cour a statué que :

« Confirme le jugement entrepris sauf sur le montant de l’indemnité pour licenciement nul et en ce qu’il a condamné l’employeur au remboursement des allocations servies par Pôle emploi. »

Cette rectification est notifiée comme l’arrêt rectifié et sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de l’arrêt.

Cela garantit que toutes les parties impliquées ont une compréhension claire et précise des décisions judiciaires rendues.