Monsieur [G] [U] [F] a engagé une procédure judiciaire contre plusieurs défendeurs concernant la gestion de la succession de Monsieur [J] [F], décédé en 2018. Le tribunal de Versailles a rendu un jugement le 12 avril 2024, déclarant irrecevable la demande de règlement de factures et désignant Maître [A] [W] comme mandataire successoral. Suite à un refus de ce dernier, le tribunal a rectifié le jugement le 25 novembre 2024, remplaçant Maître [A] [W] par Maître [Z] [V] comme administrateur provisoire. Les dépens de la procédure de rectification ont été laissés à la charge de l’État.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de rectification d’une erreur matérielle selon le Code de procédure civile ?

La rectification d’une erreur matérielle est régie par l’article 462 du Code de procédure civile. Cet article stipule que :

« Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent, toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

Le juge est saisi par simple requête de l’une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d’office.

Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu’il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties.

La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.

Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie de recours en cassation. »

Ainsi, la rectification peut être effectuée même après que le jugement soit devenu définitif, et le juge peut agir d’office ou à la demande d’une partie.

Quel est le rôle du mandataire successoral dans le cadre de la gestion d’une succession ?

Le rôle du mandataire successoral est défini par les articles du Code civil, notamment l’article 813-9, qui précise que :

« Le mandataire successoral est chargé d’administrer les biens de la succession.

Il a pour mission de gérer les biens, de percevoir les revenus, de régler les charges et de rendre compte de sa gestion aux cohéritiers.

Sa mission peut être prorogée ou cessée de plein droit, selon les dispositions prévues. »

Dans le cas présent, le mandataire successoral a été désigné pour administrer provisoirement les biens immobiliers de la succession, ce qui inclut la mise en location des biens, la perception des loyers, et la gestion des charges courantes.

Quelles sont les conséquences d’une désignation erronée d’un mandataire successoral ?

La désignation erronée d’un mandataire successoral peut entraîner des complications dans la gestion de la succession. Selon l’article 462 du Code de procédure civile, une telle erreur peut être rectifiée.

En effet, si le mandataire désigné n’est pas compétent pour exercer les missions qui lui sont attribuées, cela peut nuire à la bonne administration de la succession.

Dans le jugement du 25 novembre 2024, il a été constaté que Maître [W] n’avait pas accepté la mission qui lui avait été confiée, ce qui a conduit à la nécessité de désigner un autre administrateur, Maître [Z] [V], pour assurer la gestion des biens de la succession.

Comment se déroule la procédure de rectification d’une erreur matérielle ?

La procédure de rectification d’une erreur matérielle suit les dispositions de l’article 462 du Code de procédure civile.

Le juge peut se saisir d’office ou être saisi par une requête d’une des parties.

Il statue généralement sans audience, sauf si l’audience est jugée nécessaire.

La décision de rectification est ensuite notifiée et mentionnée sur la minute et les expéditions du jugement initial.

Dans le cas présent, le tribunal a agi d’office pour corriger l’erreur dans le jugement du 12 avril 2024, en remplaçant le nom du mandataire successoral par celui d’un administrateur provisoire compétent.

Cette procédure vise à garantir que la gestion de la succession se fasse dans les meilleures conditions possibles.