Quelles sont les conditions de recrutement des agents non titulaires par le Centre national du cinéma et de l’image animée ?

Le Centre national du cinéma et de l’image animée a la possibilité de recruter des agents non titulaires sur des contrats à durée indéterminée. Les conditions précises de ce recrutement sont établies par un décret en Conseil d’État. Cela signifie que le cadre juridique et les modalités spécifiques de ces recrutements sont définis par des textes réglementaires qui précisent les critères, les procédures et les obligations des parties impliquées.

Que deviennent les agents contractuels du Centre national de la cinématographie recrutés avant la loi n° 2007-148 ?

Les agents contractuels du Centre national de la cinématographie qui étaient en fonction à la date de publication de la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 continuent d’être régis par les stipulations de leurs contrats. Cela signifie que, malgré les évolutions législatives et réglementaires, ces agents conservent les droits et obligations qui étaient prévus dans leurs contrats de travail au moment de leur recrutement. Ils ne sont pas soumis aux nouvelles dispositions introduites par la loi de modernisation de la fonction publique, ce qui leur garantit une certaine stabilité et continuité dans leur statut.