L’URSSAF PACA a informé la société [6] qu’elle avait indûment bénéficié d’exonérations liées aux mesures COVID. Le 12 septembre 2023, l’URSSAF a mis la société en demeure de régler 19 552 € de cotisations. Contestant cette mise en demeure, la société a saisi la commission de recours amiable, qui a rejeté sa demande. Le tribunal judiciaire de Marseille a ensuite examiné les irrégularités procédurales, constatant que l’URSSAF n’avait pas respecté le principe du contradictoire. En conséquence, la mise en demeure a été annulée, et l’URSSAF a été condamnée à verser 1 000 € à la société.. Consulter la source documentaire.

Quel est le cadre juridique applicable aux mises en demeure de l’URSSAF ?

La mise en demeure de l’URSSAF est régie par plusieurs articles du Code de la sécurité sociale, notamment les articles R 243-43-3 et R 243-43-4.

L’article R 243-43-3 stipule que :

« Pour l’exercice des missions définies à l’article L. 213-1, les organismes de recouvrement procèdent à la vérification de l’exactitude et de la conformité à la législation en vigueur des déclarations qui leur sont transmises par les travailleurs indépendants et les employeurs, personnes privées ou publiques.

À cette fin, ils peuvent rapprocher les informations portées sur ces déclarations avec celles mentionnées sur les documents qui leur ont déjà été transmis par le cotisant ainsi qu’avec les informations que d’autres institutions peuvent légalement leur communiquer.

Les organismes de recouvrement peuvent demander par écrit au cotisant de leur communiquer tout document ou information complémentaire nécessaire pour procéder aux vérifications mentionnées à l’alinéa précédent. »

L’article R 243-43-4 précise quant à lui que :

« Lorsqu’à l’issue des vérifications mentionnées à l’article R 243-43-3, l’organisme de recouvrement envisage un redressement, il en informe le cotisant en lui indiquant :
1° Les déclarations et les documents examinés ;
2° Les périodes auxquelles se rapportent ces déclarations et documents ;
3° Le motif, le mode de calcul et le montant du redressement envisagé ;
4° La faculté dont il dispose de se faire assister d’un conseil de son choix pour répondre aux observations faites, sa réponse devant être notifiée à l’organisme de recouvrement dans un délai de trente jours ;
5° Le droit pour l’organisme d’engager la mise en recouvrement en l’absence de réponse de sa part à l’issue de ce même délai. »

Ces articles établissent les obligations de l’URSSAF lors de la mise en demeure et les droits du cotisant, notamment le droit à un délai pour répondre.

Quelles sont les conséquences du non-respect des procédures de contrôle par l’URSSAF ?

Le non-respect des procédures de contrôle par l’URSSAF peut entraîner l’annulation de la mise en demeure.

Dans le cas présent, le tribunal a constaté que l’URSSAF n’avait pas respecté les dispositions des articles R 243-43-3 et R 243-43-4.

En effet, l’URSSAF n’a pas informé la société [6] qu’elle disposait d’un délai de 30 jours pour faire valoir ses observations.

Cela constitue une violation des exigences de procédure qui confèrent un caractère contradictoire à la mise en demeure.

Le tribunal a donc jugé que le redressement n’était pas valide, ce qui a conduit à l’annulation de la mise en demeure.

Cette décision est conforme à la jurisprudence qui stipule que le respect des formalités édictées par ces textes est essentiel pour la validité de la procédure de redressement.

Quels sont les recours possibles pour une société contestée par l’URSSAF ?

Lorsqu’une société est contestée par l’URSSAF, elle dispose de plusieurs recours.

Tout d’abord, elle peut saisir la commission de recours amiable de l’URSSAF, comme l’a fait la société [6] dans ce cas.

Si la décision de la commission est défavorable, la société peut ensuite saisir le tribunal judiciaire, comme cela a été fait par la société [6] par courrier recommandé.

L’article L 244-2 du Code de la sécurité sociale précise que :

« Le cotisant peut contester la mise en demeure devant la commission de recours amiable dans un délai de deux mois à compter de la notification de la mise en demeure. »

En cas de rejet de la demande par la commission, le cotisant peut saisir le tribunal judiciaire dans un délai de deux mois suivant la notification de la décision de la commission.

Ces recours permettent à la société de défendre ses droits et de contester les décisions de l’URSSAF.

Quelles sont les implications financières d’une mise en demeure annulée ?

L’annulation d’une mise en demeure a des implications financières significatives pour l’URSSAF.

Dans le cas présent, le tribunal a annulé la mise en demeure de l’URSSAF, ce qui signifie que la société [6] n’est pas tenue de payer la somme de 19 552 € initialement réclamée.

De plus, l’URSSAF a été condamnée à verser des dépens et une somme de 1 000 € à la société [6] en application de l’article 700 du Code de procédure civile, qui stipule que :

« La partie qui perd le procès peut être condamnée à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. »

Cela souligne l’importance pour l’URSSAF de respecter les procédures légales, car une mise en demeure annulée peut entraîner des coûts supplémentaires pour l’organisme.

En somme, le non-respect des procédures peut non seulement annuler les demandes de paiement, mais également entraîner des condamnations financières.