L’URSSAF PACA a informé la société [6] qu’elle avait indûment bénéficié d’exonérations liées aux mesures COVID. Le 12 septembre 2023, l’URSSAF a mis la société en demeure de régler 19 552 € pour des cotisations sociales. Contestant cette mise en demeure, la société a saisi la commission de recours amiable, qui a rejeté son recours. La société a ensuite porté l’affaire devant le tribunal judiciaire de Marseille, arguant d’irrégularités dans la procédure. Le tribunal a annulé la mise en demeure pour non-respect des formalités contradictoires, déboutant l’URSSAF de ses demandes et condamnant celle-ci aux dépens.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conséquences du non-respect des dispositions de l’article R 243-59 du code de la sécurité sociale ?

Le non-respect des dispositions de l’article R 243-59 du code de la sécurité sociale peut entraîner l’annulation de la mise en demeure émise par l’URSSAF. Cet article stipule que les organismes de recouvrement doivent procéder à un contrôle sur pièces, ce qui implique une vérification rigoureuse des déclarations sociales nominatives (DSN) des cotisants.

En l’espèce, l’URSSAF a informé la société [6] qu’elle avait constaté des irrégularités dans ses déclarations, mais n’a pas respecté les procédures de contrôle sur pièces.

Ainsi, l’absence de notification des droits du cotisant à faire valoir ses observations dans un délai de 30 jours constitue une violation des exigences procédurales.

Cela a conduit le tribunal à annuler la mise en demeure, car les formalités édictées par l’article R 243-43-4 n’ont pas été respectées, ce qui a affecté le caractère contradictoire de la procédure.

Comment l’URSSAF doit-elle procéder pour respecter les dispositions de l’article R 243-43-4 du code de la sécurité sociale ?

L’article R 243-43-4 du code de la sécurité sociale impose des obligations précises à l’URSSAF lorsqu’elle envisage un redressement. Cet article stipule que l’organisme de recouvrement doit informer le cotisant des éléments suivants :

1. Les déclarations et documents examinés ;
2. Les périodes auxquelles se rapportent ces déclarations et documents ;
3. Le motif, le mode de calcul et le montant du redressement envisagé ;
4. La faculté pour le cotisant de se faire assister d’un conseil de son choix pour répondre aux observations faites, avec un délai de 30 jours pour notifier sa réponse ;
5. Le droit pour l’organisme d’engager la mise en recouvrement en l’absence de réponse dans ce délai.

Dans le cas présent, l’URSSAF n’a pas respecté ces exigences, notamment en omettant d’informer la société [6] de son droit à faire valoir ses observations dans le délai imparti.

Cette omission a conduit à l’annulation de la mise en demeure, car le tribunal a jugé que le caractère contradictoire de la procédure n’était pas respecté.

Quels sont les effets de la décision de la commission de recours amiable sur le litige ?

La décision de la commission de recours amiable (CRA) a un impact significatif sur le litige, mais elle n’est pas définitive. En effet, la société [6] a contesté la décision implicite de rejet de la CRA devant le tribunal judiciaire.

La CRA a rejeté le recours de la société, mais le tribunal a examiné la légalité de cette décision dans le cadre de la contestation de la mise en demeure.

Il est important de noter que la décision de la CRA ne préjuge pas de la validité des actes de l’URSSAF, notamment en ce qui concerne le respect des procédures de contrôle.

Dans ce cas, le tribunal a annulé la mise en demeure, indépendamment de la décision de la CRA, en raison du non-respect des dispositions des articles R 243-43-3 et R 243-43-4 du code de la sécurité sociale.

Quelles sont les implications de l’article 700 du code de procédure civile dans ce litige ?

L’article 700 du code de procédure civile permet au tribunal de condamner la partie perdante à verser une somme à l’autre partie pour couvrir les frais de justice.

Dans le cadre de ce litige, la société [6] a demandé une indemnisation de 3 000 € en vertu de cet article, tandis que l’URSSAF a également formulé une demande similaire.

Le tribunal a décidé de condamner l’URSSAF à verser 1 000 € à la société [6], en tenant compte des circonstances de l’affaire et des frais engagés par la société pour sa défense.

Cette décision souligne l’importance de l’article 700 dans la protection des droits des parties en matière de frais de justice, en permettant une compensation financière lorsque la procédure a été jugée injustifiée ou irrégulière.