L’URSSAF PACA a informé la société [5] le 14 juin 2023 de son inéligibilité aux dispositifs d’exonération, entraînant une mise en demeure de 43 188 € le 14 septembre. Contestant cette décision, la société a saisi la commission de recours amiable, qui a rejeté son recours le 31 janvier 2024. Lors de l’audience du 12 septembre 2024, la société a soulevé des irrégularités dans la procédure de recouvrement. Le tribunal a finalement annulé la mise en demeure, constatant le non-respect des formalités par l’URSSAF, et a condamné cette dernière à verser 1 000 € à la société pour frais de justice.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conséquences du non-respect des dispositions de l’article R 243-43-3 du code de la sécurité sociale ?

Le non-respect des dispositions de l’article R 243-43-3 du code de la sécurité sociale peut entraîner l’annulation de la mise en demeure émise par l’URSSAF.

Cet article stipule que pour l’exercice des missions définies à l’article L. 213-1, les organismes de recouvrement doivent procéder à la vérification de l’exactitude et de la conformité des déclarations transmises par les cotisants.

Ils peuvent demander des documents ou informations complémentaires nécessaires pour ces vérifications.

En l’espèce, l’URSSAF n’a pas respecté les formalités édictées par cet article, ce qui a conduit à l’annulation de la mise en demeure.

En effet, la mise en demeure doit être précédée d’une notification au cotisant, lui indiquant qu’il dispose d’un délai de 30 jours pour faire valoir ses observations.

Or, dans le courrier du 14 juin 2023, l’URSSAF n’a pas mentionné ce délai, ce qui constitue une violation des exigences procédurales.

Ainsi, le tribunal a jugé que le redressement n’était pas valide, entraînant le déboutement de l’URSSAF de ses demandes en paiement.

Comment la procédure contradictoire est-elle garantie par l’article R 243-43-4 du code de la sécurité sociale ?

L’article R 243-43-4 du code de la sécurité sociale précise les modalités de la procédure contradictoire lors des vérifications effectuées par les organismes de recouvrement.

Cet article stipule que lorsque l’organisme envisage un redressement, il doit informer le cotisant des déclarations et documents examinés, des périodes concernées, du motif et du montant du redressement envisagé.

Il doit également indiquer au cotisant qu’il a la faculté de se faire assister d’un conseil et qu’il doit répondre dans un délai de 30 jours.

Si le cotisant fait part de ses observations, l’organisme doit confirmer s’il maintient ou non sa décision de redressement.

Dans le cas présent, l’URSSAF n’a pas respecté ces formalités, ce qui a conduit à l’annulation de la mise en demeure.

Le tribunal a ainsi souligné que le respect de ces formalités est essentiel pour garantir un caractère contradictoire à la procédure, permettant au cotisant de défendre ses droits.

Quelles sont les implications de la décision de la commission de recours amiable sur la recevabilité des demandes devant le tribunal ?

La décision de la commission de recours amiable a des implications importantes sur la recevabilité des demandes devant le tribunal.

L’URSSAF a soutenu que seules les contestations relatives au formalisme de la mise en demeure étaient recevables, tandis que les demandes concernant le bien-fondé des sommes réclamées n’avaient pas été soumises à la commission.

Cependant, le tribunal a jugé que la société [5] pouvait soulever de nouveaux moyens sans modifier l’objet du litige.

Cela signifie que les demandes portant sur le bien-fondé des sommes réclamées et le non-respect des dispositions des articles R 243-59 et R 243-43-3 étaient recevables.

Cette décision souligne l’importance de la possibilité pour les cotisants de contester les décisions de l’URSSAF, même après un rejet par la commission de recours amiable, tant que les nouveaux moyens ne modifient pas l’objet du litige.

Quels sont les articles de loi pertinents concernant les exonérations et aides au paiement des cotisations sociales ?

Les articles de loi pertinents concernant les exonérations et aides au paiement des cotisations sociales sont l’article 65 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 et l’article 9 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020.

L’article 65 de la loi n° 2020-935 prévoit des exonérations de cotisations sociales pour certaines entreprises affectées par la crise sanitaire liée à la COVID-19.

Il précise les conditions d’éligibilité et les secteurs d’activité concernés.

De même, l’article 9 de la loi n° 2020-1576 établit des mesures d’aide au paiement des cotisations sociales pour les entreprises en difficulté.

Ces articles visent à soutenir les entreprises durant la crise, mais leur application est soumise à des conditions strictes.

Dans le litige, la société [5] conteste son inéligibilité à ces dispositifs, ce qui soulève des questions sur l’interprétation et l’application de ces lois par l’URSSAF.

Le tribunal devra examiner si la société remplit les critères d’éligibilité pour bénéficier de ces exonérations et aides.