Monsieur [T] [U] a contesté une contrainte de la CIPAV pour 7.635,66 € liée à des cotisations de 2019, saisissant le tribunal de Nanterre le 27 mai 2021. L’URSSAF a demandé l’irrecevabilité de son opposition, arguant d’un manque de motivation. Bien que le tribunal ait rejeté cette irrecevabilité, il a constaté que les cotisations étaient dues avant la cessation d’activité de Monsieur [T] [U], déboutant ainsi sa demande de remise gracieuse. En conséquence, il a été condamné à payer les frais de signification et les dépens, la contrainte étant validée.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la recevabilité de l’opposition à la contrainte selon le Code de la sécurité sociale ?

L’article R133-3 du Code de la sécurité sociale précise les conditions de validité de la contrainte et les modalités d’opposition. Il stipule que « si la mise en demeure ou l’avertissement reste sans effet au terme du délai d’un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L161-1-5 ou L244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles. »

La contrainte doit être notifiée au débiteur par un moyen permettant de prouver la date de réception.

De plus, l’opposition doit être motivée et accompagnée d’une copie de la contrainte contestée.

Dans le cas présent, Monsieur [U] a mentionné des éléments tels que l’arrêt de son activité libérale et la crise sanitaire, ce qui constitue une motivation suffisante pour que l’opposition soit recevable.

Ainsi, la fin de non-recevoir soulevée par l’URSSAF a été rejetée.

Quel est le bien-fondé de l’opposition à la contrainte ?

L’article R133-3 du Code de la sécurité sociale impose à l’opposant de démontrer le bien-fondé de son opposition.

Monsieur [U] a invoqué des raisons telles que la cessation de son activité libérale et des difficultés financières dues à la crise sanitaire. Cependant, les cotisations réclamées par l’URSSAF concernent l’année 2019, soit une période antérieure à la cessation de son activité.

Il est donc établi que les cotisations sont dues, et le tribunal n’a pas le pouvoir d’accorder une remise gracieuse.

Par conséquent, l’opposition de Monsieur [U] a été jugée non fondée, et la contrainte a été validée pour un montant de 7.635,66 €.

Quelles sont les conséquences financières de la décision sur les frais d’exécution ?

L’article R133-6 du Code de la sécurité sociale stipule que « les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions de l’article R133-3, ainsi que de tous actes de procédure nécessaires à son exécution, sont à la charge du débiteur, sauf lorsque l’opposition a été jugée fondée. »

Dans cette affaire, l’opposition n’étant pas fondée, Monsieur [U] a été condamné à payer les frais de signification de la contrainte, s’élevant à 73,04 €.

Quelles sont les implications concernant les dépens et les frais irrépétibles ?

Selon les dispositions des articles 14 et 670-1 du Code de procédure civile, la partie perdante est généralement condamnée à payer les dépens.

Monsieur [U], ayant succombé dans son opposition, a été condamné à payer les dépens, y compris les frais de citation à l’audience, qui s’élèvent à 55,18 €.

Cependant, le tribunal a décidé de ne pas condamner Monsieur [U] au titre des frais irrépétibles en vertu de l’article 700 du Code de procédure civile, en raison de considérations d’équité.