M. [P] [H] a été affilié au régime de sécurité sociale des travailleurs indépendants depuis le 1er juillet 1972. En décembre 2017, il a déposé une opposition contre une contrainte de l’URSSAF pour le recouvrement de 1 341 euros. Plusieurs oppositions ont suivi, totalisant des montants significatifs. Le 17 juin 2021, le tribunal a validé les contraintes et condamné M. [H] à payer 2 209,34 euros. En appel, il a contesté cette décision, arguant que son activité était déficitaire. La cour a confirmé le jugement, ajustant toutefois le montant dû pour le 4ème trimestre 2018 à 1 099 euros.. Consulter la source documentaire.

Quelle est l’affiliation de M. [H] au régime de sécurité sociale ?

M. [P] [H] a été affilié au régime de sécurité sociale des travailleurs indépendants à partir du 1er juillet 1972 en tant que chef d’entreprise, puis en tant que gérant de l’EURL [3] depuis le 24 juin 2011.

Quelles oppositions M. [H] a-t-il déposées contre l’URSSAF ?

Le 29 décembre 2017, M. [H] a déposé une opposition au tribunal des affaires de sécurité sociale des Côtes d’Armor contre une contrainte émise par l’URSSAF pour le recouvrement de 1 341 euros en cotisations et majorations de retard.

D’autres oppositions ont suivi, notamment le 2 mai 2018 pour 1 455 euros, le 12 juillet 2018 pour 574 euros, le 11 février 2019 pour 486 euros, et le 8 juillet 2019 pour 2 613 euros.

Quel a été le jugement du tribunal concernant M. [H] ?

Le 17 juin 2021, le tribunal a ordonné la jonction des cinq recours et a validé les contraintes émises par l’URSSAF. M. [H] a été condamné à payer diverses sommes totalisant 2 209,34 euros, incluant des cotisations et des majorations de retard, ainsi qu’à rembourser les frais de signification des contraintes.

Quelles actions M. [H] a-t-il entreprises après le jugement ?

M. [H] a interjeté appel du jugement le 10 juillet 2021, demandant l’infirmation de la décision sur les chefs critiqués. Il a sollicité l’annulation des contraintes ou, à tout le moins, une réduction des montants réclamés.

Quels arguments a présentés l’URSSAF en réponse à l’appel de M. [H] ?

L’URSSAF a demandé la confirmation du jugement, précisant que les contraintes étaient justifiées et que les montants avaient été calculés conformément aux règles applicables. Elle a également demandé le paiement de 1 500 euros au titre des frais de justice.

Quelle contestation M. [H] a-t-il formulée concernant la compétence de l’URSSAF ?

M. [H] a contesté la compétence de l’URSSAF pour émettre les contraintes, arguant que cela ne relevait de cet organisme qu’à partir du 1er janvier 2020. Cependant, la cour a confirmé que l’URSSAF avait bien la compétence pour délivrer les contraintes pendant la période transitoire.

Comment M. [H] a-t-il justifié son opposition aux cotisations ?

M. [H] a soutenu que son activité était déficitaire et qu’il n’était pas redevable de cotisations. L’URSSAF a expliqué que les cotisations étaient calculées sur une assiette minimale en raison de l’absence de revenus, conformément aux dispositions légales.

Quelle a été la décision de la cour concernant le jugement initial ?

La cour a confirmé le jugement du tribunal, sauf en ce qui concerne le montant dû pour le 4ème trimestre 2018 et la régularisation 2018, ramenant la somme à 1 099 euros. Elle a également déclaré irrecevable la demande de remise des majorations de retard et a condamné M. [H] à verser 800 euros à l’URSSAF pour les frais irrépétibles.

Quels articles du code de la sécurité sociale sont mentionnés dans le jugement ?

L’article L. 213-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version antérieure au 1er janvier 2018, et l’article D. 633-2 du code de la sécurité sociale sont mentionnés.

Ces articles précisent les responsabilités des unions de recouvrement et les modalités de calcul des cotisations.

Quelles sont les conséquences des majorations de retard pour M. [H] ?

M. [H] n’ayant pas honoré le paiement des cotisations dans les temps impartis, des majorations de retard ont été appliquées conformément aux dispositions de l’article R. 243-18 du code de la sécurité sociale.

Il peut formuler une demande gracieuse de remise des majorations, mais cela n’est recevable qu’après règlement de la totalité des cotisations.

Quel montant M. [H] a-t-il été condamné à payer pour les frais irrépétibles ?

M. [H] a été condamné à verser à l’URSSAF la somme de 800 euros pour les frais irrépétibles. Les dépens de la présente procédure ont été laissés à sa charge, car il a succombé à l’instance.