L’Essentiel : Le 15 janvier 2024, une contrainte a été émise par l’URSSAF d’Ile de France à l’encontre de M [X] pour un montant de 1.180,97 euros. M [X] a formé opposition le 17 novembre 2023. Lors de l’audience du 4 décembre 2024, l’URSSAF a demandé la validation de la contrainte pour 1.069 euros, mais M [X] n’était pas présent. Le tribunal, se fondant sur l’article L. 133-8-7 du code de la sécurité sociale, a statué en faveur de l’URSSAF, condamnant M [X] à payer la somme due ainsi que 42,24 euros pour les dépens.

Contexte de l’affaire

Le 15 janvier 2024, une contrainte a été émise par le directeur de l’URSSAF d’Ile de France à l’encontre de M [P] [X] pour le recouvrement de cotisations et de pénalités s’élevant à 1.180,97 euros. En réponse, M [X] a formé opposition à cette contrainte le 17 novembre 2023.

Audience et observations

Les parties, à savoir l’URSSAF d’Ile de France et M [X], ont été convoquées à une audience qui s’est tenue le 4 décembre 2024. Lors de cette audience, l’URSSAF a demandé la validation de la contrainte pour un montant de 1.069 euros, ainsi que la condamnation de M [X] aux dépens et frais. M [X] n’a cependant pas comparu.

Décision du tribunal

Le tribunal a statué sur la demande en paiement, en se basant sur l’article L. 133-8-7 du code de la sécurité sociale, qui autorise le directeur de l’URSSAF à émettre une contrainte pour le recouvrement des sommes dues. Étant donné l’absence de M [X] à l’audience et l’absence d’observations de sa part, le tribunal a décidé de mettre à sa charge la somme de 1.069 euros.

Dépens et frais

Concernant les dépens et frais de l’instance, le tribunal a appliqué l’article 700 du code de procédure civile, imposant à M [X] le paiement de 42,24 euros pour les frais exposés par l’URSSAF. De plus, il a été décidé que M [X] serait également responsable des entiers dépens de l’instance.

Conclusion du jugement

Le tribunal judiciaire a déclaré recevable l’opposition à contrainte de M [P] [X], tout en le condamnant à verser les sommes dues à l’URSSAF d’Ile de France. Le jugement a été signé par le Vice-président et la Greffière présents lors du prononcé.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la légalité de la contrainte émise par l’URSSAF ?

La légalité de la contrainte émise par l’URSSAF est régie par l’article L. 133-8-7 du code de la sécurité sociale, qui stipule que :

« Le directeur de l’URSSAF peut émettre une contrainte pour le recouvrement des cotisations, majorations et pénalités dues par la personne redevable. »

Dans le cas présent, le directeur de l’URSSAF d’Ile de France a émis une contrainte à l’encontre de M [X] pour le recouvrement de cotisations et de pénalités.

M [X] n’ayant pas comparu à l’audience, il n’a pas pu contester le bien-fondé de cette contrainte.

Ainsi, l’absence de contestation de la part de M [X] renforce la légitimité de la créance de l’URSSAF, justifiant la décision du tribunal de valider la contrainte.

Quelles sont les conséquences financières pour M [X] ?

Les conséquences financières pour M [X] sont établies par plusieurs articles du code de procédure civile.

Tout d’abord, l’article 700 du code de procédure civile prévoit que :

« La partie qui succombe peut être condamnée à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. »

Dans cette affaire, le tribunal a décidé de mettre à la charge de M [X] la somme de 42,24 euros au titre des frais exposés par l’URSSAF.

De plus, l’article 696 du même code stipule que :

« Les dépens comprennent les frais de justice exposés par les parties. »

Le tribunal a également décidé de mettre à la charge de M [X] les entiers dépens de l’instance, ce qui signifie qu’il devra assumer l’ensemble des frais liés à la procédure.

Comment se prononce le tribunal sur l’opposition à contrainte ?

Le tribunal a déclaré recevable l’opposition à contrainte formée par M [X], ce qui signifie qu’il a reconnu le droit de M [X] de contester la contrainte.

Cependant, en l’absence de comparution de M [X] à l’audience, le tribunal a statué sur le fond de l’affaire sans opposition de sa part.

Cela souligne l’importance de la comparution en justice, car l’absence de M [X] a conduit à une décision favorable à l’URSSAF, validant la contrainte et les sommes dues.

Le jugement a donc été rendu en tenant compte de l’absence de contestation, ce qui a permis au tribunal de statuer en faveur de l’URSSAF.