L’Essentiel : Le 19 octobre 2023, l’URSSAF d’Ile de France a émis une contrainte à l’encontre de M [H] [E] pour un montant de 67 126,40 euros. M [E] a formé opposition le 23 octobre. Lors de l’audience du 4 décembre 2024, l’URSSAF a demandé la validation de la contrainte, réduite à 61 251,78 euros, mais M [E] ne s’est pas présenté. Le tribunal, constatant l’absence de contestation, a ordonné le paiement de cette somme. M [E] a également été condamné à verser 72,44 euros pour les frais engagés, en plus des dépens de l’instance.

Exposé du litige

Le 19 octobre 2023, le directeur de l’URSSAF d’Ile de France a émis une contrainte à l’encontre de M [H] [E] pour le recouvrement de cotisations et de pénalités s’élevant à 67 126,40 euros. En réponse, M [E] a formé opposition à cette contrainte le 23 octobre 2023. Les deux parties ont été convoquées à une audience le 4 décembre 2024, où l’URSSAF a demandé la validation de la contrainte pour un montant réduit à 61 251,78 euros, ainsi que la condamnation de M [E] aux dépens et frais. M [E] n’a cependant pas comparu à l’audience.

Motifs de la décision

Concernant la demande en paiement, l’article L. 133-8-7 du code de la sécurité sociale autorise le directeur de l’URSSAF à émettre une contrainte pour le recouvrement des cotisations dues. Étant donné l’absence de M [E] à l’audience et l’absence d’observations de sa part remettant en cause la créance de l’URSSAF, le tribunal a décidé de lui imposer le paiement de 61 251,78 euros.

Dépens et frais de l’instance

En vertu de l’article 700 du code de procédure civile, M [E] a également été condamné à verser 72,44 euros à l’URSSAF pour les frais engagés, en plus des dépens de l’instance, conformément à l’article 696 du même code.

Décision du tribunal

Le tribunal judiciaire a déclaré recevable l’opposition à contrainte de M [H] [E], tout en le condamnant à payer 61 251,78 euros à l’URSSAF d’Ile de France, ainsi que 72,44 euros pour les frais. Les entiers dépens de l’instance ont également été mis à sa charge. Le jugement a été signé par le Vice-président et la Greffière présents lors du prononcé.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la base légale permettant à l’URSSAF d’émettre une contrainte pour le recouvrement des cotisations ?

L’article L. 133-8-7 du code de la sécurité sociale stipule que le directeur de l’URSSAF a le pouvoir d’émettre une contrainte pour le recouvrement des cotisations, majorations et pénalités dues par la personne redevable.

Cette disposition légale confère à l’URSSAF un droit de recouvrement direct, permettant ainsi d’assurer le paiement des cotisations sociales, essentielles au financement de la protection sociale.

Il est important de noter que cette contrainte est un acte administratif qui ne nécessite pas l’intervention préalable d’un juge, ce qui accélère le processus de recouvrement.

En l’espèce, M [E] n’ayant pas contesté la créance lors de l’audience, l’URSSAF a pu faire valoir son droit de recouvrement sans opposition de sa part.

Quelles sont les conséquences de l’absence de comparution de M [E] à l’audience ?

L’absence de comparution de M [E] à l’audience a des conséquences significatives sur la procédure. En effet, selon le principe du contradictoire, chaque partie doit avoir la possibilité de présenter ses observations.

L’article 16 du code de procédure civile précise que « les parties doivent être en mesure de discuter toutes les questions de fait et de droit soulevées par l’instance ».

En ne comparant pas, M [E] a renoncé à son droit de contester les éléments de la créance présentée par l’URSSAF, ce qui a conduit le tribunal à considérer la demande de l’URSSAF comme fondée.

Ainsi, le tribunal a pu statuer en faveur de l’URSSAF, mettant à la charge de M [E] la somme de 61 251,78 euros, sans qu’il ait pu apporter d’éléments contraires.

Comment sont déterminés les dépens et les frais de l’instance dans ce type de litige ?

Les dépens et les frais de l’instance sont régis par l’article 696 du code de procédure civile, qui stipule que « les dépens comprennent les frais de justice exposés par les parties ».

Dans le cas présent, le tribunal a mis à la charge de M [E] les dépens de l’instance, ce qui inclut tous les frais engagés par l’URSSAF pour mener à bien la procédure.

De plus, l’article 700 du même code permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais non compris dans les dépens.

Ainsi, M [E] a également été condamné à verser 72,44 euros à l’URSSAF pour couvrir les frais exposés, renforçant la responsabilité financière de la partie qui n’a pas comparu.