L’Essentiel : Le 3 novembre 2023, l’URSSAF d’Ile de France a émis une contrainte contre M [V] pour un montant de 29 082,73 euros. En réponse, M [V] a formé opposition le 17 novembre, entraînant une audience le 4 décembre 2024. Lors de cette audience, l’URSSAF a demandé la validation de la contrainte pour 17 649 euros, mais M [V] ne s’est pas présenté. Le tribunal a constaté l’absence d’observations de sa part et a décidé de le condamner à verser cette somme, ainsi qu’à couvrir les frais de l’instance, totalisant 72,48 euros.

Contexte de l’affaire

Le 3 novembre 2023, le directeur de l’URSSAF d’Ile de France a émis une contrainte à l’encontre de M [J] [V] pour le recouvrement de cotisations et de pénalités s’élevant à 29 082,73 euros.

Opposition à la contrainte

Le 17 novembre 2023, M [V] a formé opposition à cette contrainte. L’URSSAF d’Ile de France et M [V] ont été convoqués à l’audience prévue le 4 décembre 2024.

Demande de l’URSSAF

Lors de l’audience, l’URSSAF a demandé la validation de la contrainte pour un montant de 17 649 euros, ainsi que la condamnation de M [V] aux dépens et frais. M [V] n’a cependant pas comparu à l’audience.

Décision du tribunal

Le tribunal a constaté que M [V] n’avait pas présenté d’observations pour contester la créance de l’URSSAF. En conséquence, il a été décidé de mettre à la charge de M [V] la somme de 17 649 euros à verser à l’URSSAF.

Dépens et frais

En application de l’article 700 du code de procédure civile, M [V] a également été condamné à payer 72,48 euros pour les frais exposés par l’URSSAF. De plus, il a été décidé que M [V] serait responsable des dépens de l’instance.

Conclusion du jugement

Le tribunal judiciaire a déclaré recevable l’opposition à contrainte de M [V], tout en le condamnant à verser les sommes dues à l’URSSAF et à couvrir les frais de l’instance. Le jugement a été signé par le Vice-président et la Greffière présents lors du prononcé.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la base légale pour l’émission d’une contrainte par l’URSSAF ?

L’article L. 133-8-7 du Code de la sécurité sociale stipule que le directeur de l’URSSAF peut émettre une contrainte pour le recouvrement des cotisations, majorations et pénalités dues par la personne redevable.

Cet article précise que cette mesure est un moyen de recouvrement forcé, permettant à l’URSSAF de récupérer les sommes dues sans avoir à engager une procédure judiciaire complexe.

Il est donc essentiel que la créance soit justifiée et que la personne redevable ait été informée de ses obligations. Dans le cas présent, M [V] n’a pas contesté le bien-fondé de la créance, ce qui renforce la légitimité de la contrainte émise.

Quelles sont les conséquences de l’absence de comparution de M [V] à l’audience ?

L’absence de comparution de M [V] à l’audience a des conséquences significatives sur la procédure. En effet, selon le principe du contradictoire, chaque partie doit avoir la possibilité de présenter ses observations.

L’absence de M [V] signifie qu’il n’a pas pu contester les arguments de l’URSSAF, ce qui a conduit le tribunal à considérer que les éléments présentés par l’URSSAF n’étaient pas remis en cause.

Cela a permis au tribunal de statuer en faveur de l’URSSAF, en mettant à la charge de M [V] la somme de 17 649 euros, correspondant aux cotisations et majorations dues.

Comment sont déterminés les dépens et frais de l’instance ?

Les dépens et frais de l’instance sont régis par l’article 696 du Code de procédure civile, qui précise que les dépens comprennent l’ensemble des frais engagés pour la procédure, y compris les frais d’huissier, d’expertise, et autres frais nécessaires.

En outre, l’article 700 du même code permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais non compris dans les dépens.

Dans cette affaire, le tribunal a décidé de mettre à la charge de M [V] la somme de 72,48 euros pour les frais exposés par l’URSSAF, en plus des dépens de l’instance, ce qui est conforme aux dispositions légales en vigueur.