L’Essentiel : Le 15 janvier 2024, une contrainte a été émise par l’URSSAF d’Ile de France à l’encontre de M [X] pour un montant de 1.180,97 euros. M [X] a formé opposition le 17 novembre 2023. Lors de l’audience du 4 décembre 2024, l’URSSAF a demandé la validation de la contrainte pour 1.069 euros, mais M [X] n’était pas présent. Le tribunal, se fondant sur l’article L. 133-8-7 du code de la sécurité sociale, a statué en faveur de l’URSSAF, condamnant M [X] à payer la somme due ainsi que 42,24 euros pour les dépens.

Contexte de l’affaire

Le 15 janvier 2024, une contrainte a été émise par le directeur de l’URSSAF d’Ile de France à l’encontre de M [P] [X] pour le recouvrement de cotisations et de pénalités s’élevant à 1.180,97 euros. En réponse, M [X] a formé opposition à cette contrainte le 17 novembre 2023.

Audience et observations

Les parties, à savoir l’URSSAF d’Ile de France et M [X], ont été convoquées à une audience qui s’est tenue le 4 décembre 2024. Lors de cette audience, l’URSSAF a demandé la validation de la contrainte pour un montant de 1.069 euros, ainsi que la condamnation de M [X] aux dépens et frais. M [X] n’a cependant pas comparu.

Décision du tribunal

Le tribunal a statué sur la demande en paiement, en se basant sur l’article L. 133-8-7 du code de la sécurité sociale, qui autorise le directeur de l’URSSAF à émettre une contrainte pour le recouvrement des sommes dues. Étant donné l’absence de M [X] à l’audience et l’absence d’observations de sa part, le tribunal a décidé de mettre à sa charge la somme de 1.069 euros.

Dépens et frais

Concernant les dépens et les frais de l’instance, le tribunal a appliqué l’article 700 du code de procédure civile, imposant à M [X] le paiement de 42,24 euros pour les frais exposés par l’URSSAF. De plus, il a été décidé que M [X] serait également responsable des entiers dépens de l’instance.

Conclusion du jugement

Le tribunal judiciaire a déclaré recevable l’opposition à contrainte de M [P] [X], tout en le condamnant à verser les sommes dues à l’URSSAF d’Ile de France. Le jugement a été signé par le Vice-président et la Greffière présents lors du prononcé.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la base légale permettant à l’URSSAF d’émettre une contrainte pour le recouvrement des cotisations ?

L’article L. 133-8-7 du code de la sécurité sociale stipule que le directeur de l’URSSAF a le pouvoir d’émettre une contrainte pour le recouvrement des cotisations, majorations et pénalités dues par la personne redevable.

Cet article précise que cette mesure est une procédure administrative qui permet à l’URSSAF de recouvrer les sommes dues sans avoir à passer par une procédure judiciaire préalable.

Il est donc essentiel pour l’URSSAF de respecter les conditions de fond et de forme prévues par la loi pour que la contrainte soit valide.

Dans le cas présent, M [X] n’ayant pas contesté la créance lors de l’audience, la contrainte émise par l’URSSAF est considérée comme justifiée.

Quelles sont les conséquences de l’absence de comparution de M [X] à l’audience ?

L’absence de comparution de M [X] à l’audience a des conséquences significatives sur la procédure. En effet, selon le principe du contradictoire, chaque partie doit avoir la possibilité de présenter ses observations.

L’absence de M [X] a conduit le tribunal à considérer qu’il n’avait pas de contestation à formuler concernant le bien-fondé de la créance de l’URSSAF.

Cela a permis au tribunal de statuer en faveur de l’URSSAF, en mettant à la charge de M [X] la somme de 1.069 euros.

Cette situation illustre l’importance de la comparution en justice, car elle permet à la partie concernée de défendre ses droits et d’apporter des éléments de preuve.

Comment sont déterminés les dépens et les frais de l’instance dans ce cas ?

Les dépens et les frais de l’instance sont régis par l’article 696 du code de procédure civile, qui prévoit que les dépens comprennent l’ensemble des frais exposés pour la procédure.

Dans ce cas, le tribunal a décidé de mettre à la charge de M [X] les dépens de l’instance, ce qui inclut les frais de justice liés à la procédure.

De plus, en application de l’article 700 du code de procédure civile, le tribunal a également condamné M [X] à verser une somme de 42,24 euros à l’URSSAF pour couvrir les frais non compris dans les dépens.

Ces articles visent à garantir que la partie qui succombe dans le litige supporte les frais engagés par la partie gagnante, afin d’assurer une certaine équité dans le système judiciaire.