L’Essentiel : La marque « Nude Magazine » a été initialement refusée par l’INPI pour des raisons de caractère descriptif. Le directeur général a jugé que cette expression serait comprise comme « Magazine du nu », la rendant indisponible. Cependant, la Cour d’appel de Paris a contesté cette décision, soulignant que les publications électroniques ne sont pas des magazines au sens strict. De plus, le terme « nude » peut évoquer d’autres significations, comme la pureté, ce qui complique son interprétation. Ainsi, l’expression ne peut être considérée comme une désignation générique des produits de l’imprimerie, ouvrant la voie à un potentiel enregistrement.

Affaire Nude Magazine

Contester un refus de dépôt de marque opposé par le directeur de l’INPI est toujours possible. La marque « Nude Magazine » a ainsi été considérée, à tort, comme descriptive et indisponible. Par sa décision, le directeur général de l’INPI avait estimé que l’expression « Nude Magazine », serait nécessairement comprise par le consommateur pertinent comme signifiant « Magazine du nu » et donc descriptive des produits de l’imprimerie, livres, prospectus, journaux et brochures.

Article L 711-2 du code de la propriété intellectuelle

Il résulte des dispositions de l’article L 711-2 du code de la propriété intellectuelle qu’est refusé à l’enregistrement une marque dépourvue de caractère distinctif dès lors que les signes ou dénominations, dans le langage courant ou professionnel, sont exclusivement la désignation nécessaire, générique ou usuelle du produit ou du service. Sont également refusés à l’enregistrement, les signes qui peuvent servir à désigner une caractéristique du produit ou du service, et notamment l’espèce, la qualité, la quantité, la destination, la valeur, la provenance géographique, l’époque de la production du bien ou de la prestation de service.

Est ainsi dépourvu de caractère distinctif le signe qui, par lui-même, n’assure pas la fonction essentielle de la marque, à savoir indiquer l’origine d’un produit ou service et le distinguer des produits ou services d’autres provenances.

Censure de la Cour d’appel de Paris

Il a été jugé que les livres, prospectus, publications, livres et publications électroniques n’étaient pas des magazines en général, et encore moins spécifiquement des magazines de nu.  Par ailleurs, le mot français « nu » se traduit en anglais plutôt par le terme « naked », le mot anglais « nude » pouvant également évoquer la pureté et la couleur chair, ce terme étant ainsi repris en ce sens par de nombreuses marques désignant des produits cosmétiques.

Dès lors, l’expression « Nude Magazine » ne sera pas nécessairement comprise par le consommateur pertinent, en l’espèce le grand public francophone, comme signifiant « Le magazine du nu », de telle sorte qu’il n’apparaît pas que cette dénomination puisse être considérée comme la désignation nécessaire, générique ou usuelle des produits de l’imprimerie.

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Q/R juridiques soulevées :

Pourquoi la marque « Nude Magazine » a-t-elle été refusée par l’INPI ?

La marque « Nude Magazine » a été refusée par le directeur général de l’INPI car elle a été jugée comme étant descriptive et donc indisponible.

Selon l’INPI, l’expression « Nude Magazine » serait comprise par le consommateur comme signifiant « Magazine du nu », ce qui la rendait descriptive des produits liés à l’imprimerie, tels que les livres, prospectus, journaux et brochures.

Cette décision repose sur l’idée que les marques doivent avoir un caractère distinctif pour être enregistrées, ce qui n’était pas le cas ici.

Quelles sont les dispositions de l’article L 711-2 du code de la propriété intellectuelle ?

L’article L 711-2 du code de la propriété intellectuelle stipule que les marques dépourvues de caractère distinctif ne peuvent pas être enregistrées.

Cela inclut les signes ou dénominations qui désignent de manière nécessaire, générique ou usuelle un produit ou un service.

Les marques qui décrivent une caractéristique d’un produit, comme son espèce, sa qualité, sa quantité, ou sa provenance, sont également refusées.

Ainsi, une marque doit assurer la fonction essentielle de distinguer l’origine d’un produit ou service pour être considérée comme valide.

Quelle a été la décision de la Cour d’appel de Paris concernant « Nude Magazine » ?

La Cour d’appel de Paris a jugé que les livres, prospectus et publications électroniques ne pouvaient pas être considérés comme des magazines, et encore moins comme des magazines de nu.

Elle a également noté que le terme « nu » en français se traduit par « naked » en anglais, tandis que « nude » peut évoquer la pureté ou la couleur chair.

Cela signifie que l’expression « Nude Magazine » ne serait pas nécessairement comprise par le grand public francophone comme signifiant « Le magazine du nu ».

Ainsi, la dénomination ne pouvait pas être considérée comme générique ou usuelle pour les produits de l’imprimerie.

Quelles implications cela a-t-il pour les marques similaires ?

Cette affaire souligne l’importance du caractère distinctif pour l’enregistrement des marques.

Les marques qui pourraient être perçues comme descriptives ou génériques risquent d’être refusées par l’INPI, ce qui peut avoir des conséquences sur leur capacité à se démarquer sur le marché.

Les entreprises doivent donc être prudentes dans le choix de leurs noms de marque et s’assurer qu’ils ne sont pas simplement des descriptions de leurs produits ou services.

Cela pourrait également inciter les marques à explorer des termes plus créatifs ou uniques pour éviter des refus similaires.