L’Essentiel : En matière de recours INPI, le respect des délais est crucial pour éviter la caducité. Dans l’affaire Sageo, la société avait trois mois pour déposer ses conclusions au greffe et un mois supplémentaire pour les signifier à la société Sage, défaillante. Cependant, Sageo n’a pas justifié la signification de ses conclusions dans les délais impartis, entraînant la caducité de son recours. Les articles R.411-29 et R.411-34 du code de la propriété intellectuelle stipulent des sanctions strictes en cas de non-respect de ces délais, soulignant l’importance d’une procédure rigoureuse pour les demandeurs.

En matière de recours INPI des délais précis sont à respecter sous peine de caducité.

Affaire Sageo

En l’espèce, la société Sageo avait un délai de trois mois à compter de sa déclaration de recours pour déposer ses conclusions au greffe de la cour et un délai supplémentaire d’un mois pour les faire signifier à la société Sage, alors défaillante.

Caducité du recours

La société Sageo, qui a formé un recours contre la décision du directeur général de l’INPI le 27 septembre 2022, avait donc jusqu’au 27 décembre 2022 pour déposer ses conclusions au greffe de la cour en application de l’article R.411-29 du code de la propriété intellectuelle et jusqu’au 27 janvier 2023 pour les signifier à la partie défaillante en application des dispositions de l’article R.411-34 du même code sous peine de caducité du recours.

Or en l’espèce, la requérante ne justifie pas avoir fait signifier ses conclusions contenant l’exposé des moyens à l’appui du recours à la société Sage, alors défaillante, celle-ci n’ayant constitué avocat que le 23 mai 2023.

Erreur d’adresse : le risque sur le demandeur

Il s’ensuit qu’à défaut d’avoir satisfait aux exigences de l’article R. 411-36 précité, la caducité de l’acte de recours doit être prononcée pour ce motif, le fait que l’INPI a communiqué ses conclusions au conseil de la société Sage à l’adresse à laquelle l’acte de recours a été signifié n’étant pas de nature à pallier la carence de la société Sageo à l’encontre de la société Sage.

Les délais à connaître

Il résulte des dispositions de l’article R.411-29 du code de la propriété intellectuelle que le demandeur dispose d’un délai de trois mois à compter de l’acte de recours pour remettre ses conclusions au greffe, à peine de caducité de l’acte de recours, relevée d’office. Sous la même sanction et dans le même délai, il adresse ses conclusions par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle et en justifie auprès du greffe.

L’article R. 411-34 du même code prévoit que ‘Sous les sanctions prévues aux articles R.411-29, R.411-30 et R.411-32, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties et adressées au directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle dans le même délai que celui de leur remise au greffe de la cour.

Sous les mêmes sanctions, elles sont signifiées au plus tard dans le mois suivant l’expiration des délais prévus à ces articles aux parties qui n’ont pas constitué avocat ; cependant, si entre-temps, celles-ci ont constitué avocat avant la signification des conclusions, il est procédé par voie de notification à leur avocat (‘)’

Q/R juridiques soulevées :

Quels sont les délais à respecter pour un recours INPI ?

Les délais à respecter pour un recours INPI sont très stricts. Selon l’article R.411-29 du code de la propriété intellectuelle, le demandeur dispose d’un délai de trois mois à compter de l’acte de recours pour remettre ses conclusions au greffe de la cour. Ce délai est crucial, car le non-respect de cette échéance entraîne la caducité de l’acte de recours, qui peut être relevée d’office par la cour. De plus, le demandeur doit également adresser ses conclusions par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au directeur général de l’INPI dans le même délai.

Quelles sont les conséquences de la caducité du recours ?

La caducité du recours a des conséquences significatives pour le demandeur. Dans le cas de la société Sageo, celle-ci n’a pas réussi à signifier ses conclusions à la société Sage dans les délais impartis. En conséquence, la cour a prononcé la caducité de l’acte de recours. Cela signifie que la société Sageo a perdu son droit de contester la décision du directeur général de l’INPI, ce qui peut avoir des répercussions sur ses droits et ses intérêts commerciaux.

Comment se déroule la signification des conclusions ?

La signification des conclusions doit être effectuée dans un délai précis. Selon l’article R.411-34, les conclusions doivent être notifiées aux avocats des parties et adressées au directeur général de l’INPI dans le même délai que celui de leur remise au greffe de la cour. Si une partie n’a pas constitué avocat, les conclusions doivent être signifiées au plus tard dans le mois suivant l’expiration des délais prévus. Si, entre-temps, la partie a constitué avocat, la notification doit être faite à cet avocat.

Quels sont les risques liés à une erreur d’adresse dans le cadre d’un recours ?

Une erreur d’adresse peut avoir des conséquences graves pour le demandeur. Dans le cas de la société Sageo, le fait que l’INPI ait communiqué ses conclusions à l’adresse incorrecte n’a pas suffi à pallier la carence de la société Sageo. La cour a souligné que le non-respect des exigences de l’article R. 411-36 entraînait la caducité de l’acte de recours. Cela démontre l’importance de s’assurer que toutes les communications sont effectuées à la bonne adresse pour éviter des complications juridiques.

Quels articles du code de la propriété intellectuelle sont pertinents dans ce contexte ?

Les articles pertinents dans ce contexte sont principalement l’article R.411-29 et l’article R.411-34 du code de la propriété intellectuelle. L’article R.411-29 stipule que le demandeur a un délai de trois mois pour remettre ses conclusions au greffe, tandis que l’article R.411-34 précise les modalités de notification des conclusions aux parties concernées. Ces articles établissent les règles et les délais qui doivent être respectés pour garantir la validité d’un recours.