Le 14 février 2024, le tribunal judiciaire de Paris a condamné Mme [V] [B] à verser 2228,35 euros au syndicat des copropriétaires pour des charges impayées. En mai 2024, elle a demandé l’annulation de cette décision, arguant avoir déjà réglé ses charges. Lors de l’audience du 5 novembre 2024, le juge a déclaré son recours irrecevable, soulignant que le paiement n’avait pas été effectué avant le jugement. Le tribunal a rappelé que le recours en révision est limité à des cas spécifiques, et Mme [V] [B] a été condamnée aux dépens, sa demande d’indemnités étant rejetée.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de recevabilité d’un recours en révision selon le Code de procédure civile ?

Le recours en révision est régi par les articles 593 à 600 du Code de procédure civile.

Selon l’article 593, le recours en révision a pour but de faire rétracter un jugement qui a acquis force de chose jugée afin qu’il soit à nouveau statué en fait et en droit.

L’article 595 précise que ce recours n’est ouvert que pour certaines causes, notamment :

1. La fraude de la partie au profit de laquelle le jugement a été rendu.
2. La découverte de pièces décisives retenues par l’autre partie.
3. Le jugement sur des pièces reconnues ou déclarées fausses.
4. Le jugement sur des attestations, témoignages ou serments déclarés faux.

Il est important de noter que, pour que le recours soit recevable, son auteur doit prouver qu’il n’a pu, sans faute de sa part, faire valoir la cause qu’il invoque avant que la décision ne soit passée en force de chose jugée.

De plus, l’article 596 stipule que le délai pour former un recours en révision est de deux mois, à compter du jour où la partie a eu connaissance de la cause de révision.

En l’espèce, Mme [V] [B] épouse [N] a tenté de fonder son recours sur la découverte d’une pièce décisive, à savoir la preuve du règlement de ses charges de copropriété. Cependant, il a été établi que cette preuve n’était pas disponible au moment de l’audience, ce qui remet en question la recevabilité de son recours.

Quelles sont les conséquences d’une fin de non-recevoir dans le cadre d’un recours en révision ?

La fin de non-recevoir est régie par les articles 122 et 125 du Code de procédure civile.

L’article 122 définit la fin de non-recevoir comme tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel que le défaut de qualité ou d’intérêt.

L’article 125 précise que les fins de non-recevoir doivent être relevées d’office lorsqu’elles ont un caractère d’ordre public, notamment en cas d’inobservation des délais ou d’absence d’ouverture d’une voie de recours.

Dans le cas présent, le juge a soulevé d’office l’irrecevabilité du recours de Mme [V] [B] épouse [N] en raison de l’absence d’ouverture de cette voie de recours.

Cela signifie que, même si Mme [V] [B] épouse [N] avait des arguments à faire valoir, le tribunal n’a pas examiné le fond de sa demande en raison de cette irrecevabilité.

Ainsi, la fin de non-recevoir a conduit à un rejet pur et simple de son recours, sans possibilité d’examen des éléments de fond.

Comment le tribunal a-t-il statué sur les demandes accessoires de Mme [V] [B] épouse [N] ?

Les demandes accessoires de Mme [V] [B] épouse [N] ont été examinées à la lumière de l’article 696 du Code de procédure civile.

Cet article stipule que la partie perdante est condamnée aux dépens, sauf décision motivée du juge qui pourrait en mettre la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Dans cette affaire, Mme [V] [B] épouse [N] a été déclarée partie perdante, ce qui implique qu’elle est tenue de supporter les dépens de l’instance.

De plus, sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, qui vise à obtenir le remboursement des frais irrépétibles, a été rejetée.

Cela signifie que le tribunal n’a pas jugé nécessaire de faire supporter ces frais par la partie adverse, renforçant ainsi la décision de condamner Mme [V] [B] épouse [N] aux dépens.

En conséquence, le tribunal a statué en faveur de la partie gagnante, confirmant ainsi l’irrecevabilité du recours et la condamnation aux dépens.