M. Xsd [X] [M], de nationalité algérienne, est actuellement retenu au centre de rétention. Le 9 janvier 2025, il a été informé de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel. L’intimé est le Préfet de la Seine-Saint-Denis, également avisé le même jour. Le 7 janvier, le tribunal a rejeté les conclusions de nullité et prolongé son maintien jusqu’au 5 février 2025. M. Xsd a interjeté appel le 8 janvier, mais la cour a rejeté sa déclaration sans débat, considérant l’appel irrecevable. Un pourvoi en cassation est possible dans un délai de deux mois.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la portée de l’article L.743-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile concernant la recevabilité des appels ?

L’article L.743-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile précise les conditions dans lesquelles un appel peut être rejeté sans audience.

En effet, l’alinéa 1 de cet article stipule que :

« Les déclarations d’appel contre une décision rendue par le juge des libertés et de la détention peuvent être rejetées sans audience lorsque l’appel n’est pas recevable. »

Cela signifie que si l’appel ne respecte pas les conditions de recevabilité, il peut être écarté sans qu’une audience soit nécessaire.

Dans le cas présent, la cour a jugé que l’appel de M. Xsd [X] [M] était dénué d’argumentation pertinente, ce qui a conduit à son rejet.

Quelles sont les conséquences d’un appel jugé manifestement irrecevable ?

Lorsqu’un appel est jugé manifestement irrecevable, comme le prévoit l’article L.743-23, cela entraîne plusieurs conséquences juridiques.

Tout d’abord, l’article L.743-23 alinéa 2 précise que :

« L’ordonnance de rejet est notifiée à l’appelant et n’est pas susceptible d’opposition. »

Cela signifie que l’appelant ne peut pas contester cette décision par une autre voie de recours.

De plus, le pourvoi en cassation reste ouvert, mais uniquement dans les conditions définies par la loi.

Dans le cas de M. Xsd [X] [M], le rejet de son appel signifie qu’il ne pourra pas obtenir une révision de la décision contestée par une nouvelle audience.

Quels sont les délais et modalités pour former un pourvoi en cassation ?

Les délais et modalités pour former un pourvoi en cassation sont clairement établis dans la jurisprudence et le code de procédure.

Selon les dispositions applicables, le délai pour former un pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification de l’ordonnance.

L’article précisé dans la notification indique que :

« Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur. »

Cela implique que l’appelant doit agir rapidement et suivre les procédures formelles pour que son pourvoi soit recevable.

Dans le cas de M. Xsd [X] [M], il doit donc respecter ce délai de deux mois pour contester la décision de rejet de son appel.

Quelles sont les implications de la notification de l’ordonnance pour l’appelant ?

La notification de l’ordonnance a des implications significatives pour l’appelant, notamment en ce qui concerne ses droits de recours.

Comme mentionné dans la notification, l’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition, ce qui signifie que l’appelant ne peut pas demander une révision de cette décision par une autre instance.

Cela est renforcé par le fait que :

« Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public. »

Ainsi, l’appelant doit se concentrer sur la possibilité de former un pourvoi en cassation, car c’est la seule voie de recours qui lui reste après le rejet de son appel.

Il est donc déterminant pour M. Xsd [X] [M] de bien comprendre ces implications pour agir en conséquence.