M. [E] [Z], né le 25 janvier 1962 à [Localité 1], de nationalité algérienne, est retenu au centre de rétention de Mesnil Amelot 3. Le 28 décembre 2024, il a été informé de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel. Le juge des libertés a déclaré son recours recevable mais a rejeté sa demande, prolongeant sa rétention de vingt-six jours. M. [E] [Z] a interjeté appel le même jour, mais son appel a été jugé manifestement irrecevable en raison de l’absence de motivation critique.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la procédure applicable en cas d’appel manifestement irrecevable selon le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ?

L’article L 743-23, alinéa 1, du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile stipule que :

« En cas d’appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties. »

Cette disposition vise à simplifier la gestion des appels qui ne présentent pas de fondement juridique suffisant.

Dans le cas présent, l’appel interjeté par M. [E] [Z] ne contient qu’une phrase succincte, à savoir : « je ne suis pas d’accord sur la décision ».

Il est donc évident que cette déclaration ne fournit aucun élément circonstancié ni aucune motivation critique à l’égard de la décision du premier juge.

Ainsi, en l’absence d’illégalité ou d’arguments substantiels, le tribunal a jugé que l’appel était manifestement irrecevable, conformément à l’article précité.

Quelles sont les conséquences d’un appel jugé manifestement irrecevable ?

Lorsque l’appel est déclaré manifestement irrecevable, comme le prévoit l’article L 743-23, alinéa 1, cela entraîne plusieurs conséquences :

1. **Rejet immédiat de l’appel** : L’appel est rejeté sans qu’il soit nécessaire de convoquer les parties, ce qui permet une gestion plus rapide des affaires.

2. **Maintien de la décision initiale** : La décision du premier juge reste en vigueur, ce qui signifie que la rétention de M. [E] [Z] est prolongée comme initialement ordonné.

3. **Notification des voies de recours** : L’ordonnance de rejet est notifiée aux parties, leur indiquant qu’elles peuvent exercer un pourvoi en cassation.

L’article R 743-11 du même code précise que les parties doivent être informées de la possibilité de faire valoir leurs observations sur le caractère manifestement irrecevable de l’appel.

Cela garantit que même si l’appel est jugé irrecevable, les droits des parties sont respectés.

Quels sont les délais et modalités pour former un pourvoi en cassation ?

Le pourvoi en cassation est régi par des délais et modalités spécifiques, comme indiqué dans la notification de l’ordonnance.

Le délai pour former un pourvoi en cassation est de **deux mois** à compter de la notification de l’ordonnance.

Ce délai est crucial car il détermine la possibilité pour M. [E] [Z] de contester la décision.

Le pourvoi doit être formé par **déclaration écrite** remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation.

Cette déclaration doit être effectuée par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, ce qui souligne l’importance d’une représentation légale dans ce type de procédure.

Il est également précisé que la notification de l’ordonnance doit être effectuée par **LRAR**, télécopie ou courriel, garantissant ainsi que toutes les parties sont dûment informées des décisions prises.