M. [G] [R], né le 12 septembre 1994 à [Localité 2], de nationalité algérienne, est actuellement retenu au centre de rétention de Mesnil Amelot n°2. Le 6 janvier 2025, le tribunal judiciaire de Meaux a prolongé sa rétention pour vingt-six jours. M. [G] [R] a interjeté appel le même jour, mais son appel a été jugé manifestement irrecevable. Selon l’article L 743-23, l’appel peut être rejeté sans convocation si aucune nouvelle circonstance n’est présentée. L’ordonnance conclut au rejet de l’appel, notifiant que le pourvoi en cassation est ouvert.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions d’acquisition de la clause résolutoire dans un bail commercial ?

La clause résolutoire dans un bail commercial est régie par l’article L.145-41 du code de commerce, qui stipule que :

« Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai. »

En l’espèce, le bail stipule qu’en cas de défaut de paiement, le bail sera résilié de plein droit un mois après la délivrance d’un commandement de payer resté infructueux.

Le commandement délivré le 5 août 2024 mentionne bien ce délai d’un mois et précise l’intention du bailleur de s’en prévaloir.

La défenderesse n’ayant pas régularisé sa situation dans ce délai, le contrat de bail a été résilié de plein droit le 6 septembre 2024, entraînant l’acquisition de la clause résolutoire.

Quelles sont les conséquences de la résiliation du bail sur l’obligation de quitter les lieux ?

Suite à la résiliation du bail, l’obligation de quitter les lieux devient incontestable.

Le juge des référés, conformément à l’article 472 du code de procédure civile, peut ordonner l’expulsion du locataire.

Cet article précise que lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge fait droit à la demande s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Dans ce cas, la demande d’expulsion a été accueillie sans astreinte, le concours de la force publique étant suffisant pour contraindre la défenderesse à quitter les lieux.

Quelles sont les modalités de demande de provision en cas de dette locative ?

L’article 835 du code de procédure civile permet au président du tribunal judiciaire d’accorder une provision lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

Dans cette affaire, la défenderesse, occupant sans droit ni titre, cause un préjudice au propriétaire, justifiant ainsi l’octroi d’une indemnité d’occupation provisionnelle.

La somme de 2 695,17 euros a été fixée, majorée des charges et des taxes applicables, jusqu’au départ définitif du preneur.

De plus, la défenderesse a été condamnée à payer une provision de 10 856,13 euros pour la dette locative échue, avec intérêts au taux légal à compter du 26 septembre 2024.

Comment se prononce le juge sur les frais irrépétibles et les dépens ?

L’article 700 du code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer une somme au titre des frais irrépétibles.

Dans cette affaire, la défenderesse a été condamnée à verser 1 200 euros pour les frais non compris dans les dépens exposés par la partie requérante.

Par ailleurs, l’article 696 du code de procédure civile stipule que la partie perdante doit supporter les dépens, y compris le coût du commandement de payer.

Ainsi, la SAS GALAXY 26 a été condamnée à payer les dépens, conformément à ces dispositions.