L’Essentiel : Le 16 décembre 2024, le tribunal judiciaire de Saint-Malo a autorisé l’hospitalisation complète de Mme [O] [J] [G]. Celle-ci a interjeté appel le 19 décembre, mais le 20, le directeur du centre hospitalier a mis fin à son hospitalisation. Le ministère public a alors déclaré l’appel sans objet. Lors de l’audience du 31 décembre, l’absence de Mme [O] [J] [G] a été confirmée par son avocat, qui a laissé la décision à la justice. Le tribunal a déclaré l’appel sans objet et a décidé de laisser les dépens à la charge du trésor public.

Ordonnance du Tribunal

Le 16 décembre 2024, le magistrat du tribunal judiciaire de Saint-Malo a autorisé la poursuite de l’hospitalisation complète de Mme [O] [J] [G]. Cette décision a été prise dans le cadre du contentieux des hospitalisations sous contrainte.

Appel de Mme [O] [J] [G]

Mme [O] [J] [G] a interjeté appel de l’ordonnance le 19 décembre 2024, par lettre simple, qui a été reçue au greffe de la cour d’appel de Rennes le 23 décembre 2024.

Fin de l’Hospitalisation

Le 20 décembre 2024, le directeur du centre hospitalier [Localité 4]-[Localité 7] a informé le greffe de la décision mettant fin à l’hospitalisation de Mme [O] [J] [G] à compter de cette date.

Position du Ministère Public

Dans un écrit daté du 27 décembre 2024, le ministère public a exprimé son avis selon lequel l’appel était devenu sans objet, étant donné que la patiente avait quitté l’hôpital le 20 décembre 2024 sur décision médicale.

Audience du 31 décembre 2024

Lors de l’audience du 31 décembre 2024, Mme [O] [J] [G] n’était pas présente. Son avocat a confirmé qu’elle n’était plus hospitalisée et a laissé la décision à la justice.

Décision du Tribunal

En raison de la décision du directeur de l’établissement de soins, l’appel de Mme [O] [J] [G] a été déclaré sans objet. Le tribunal a décidé qu’il n’y avait pas lieu à statuer et a laissé les dépens à la charge du trésor public.

Notification et Voies de Recours

L’ordonnance a été notifiée à Mme [O] [J] [G], à son avocat, ainsi qu’aux parties concernées. Il est précisé que cette ordonnance est susceptible d’un pourvoi en cassation dans un délai de deux mois suivant la notification.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la portée de l’appel dans le cadre d’une hospitalisation sous contrainte ?

L’appel interjeté par Mme [O] [J] [G] contre l’ordonnance du 16 décembre 2024 a été déclaré sans objet en raison de la décision du directeur du centre hospitalier du 20 décembre 2024, mettant fin à l’hospitalisation.

Selon l’article L3216-1 du Code de la santé publique, « l’hospitalisation complète d’une personne peut être ordonnée par le juge des libertés et de la détention, sur demande du directeur de l’établissement de santé, lorsque la personne présente un trouble mental ».

Il est également précisé dans l’article L3216-2 que « la personne hospitalisée peut faire appel de cette décision dans un délai de 15 jours ».

Dans ce cas, l’appel a été interjeté dans les délais, mais la mesure d’hospitalisation a été levée avant que la cour d’appel ne puisse statuer, rendant l’appel sans objet.

Quelles sont les conséquences d’une décision mettant fin à l’hospitalisation ?

La décision du directeur du centre hospitalier a eu pour effet immédiat de mettre fin à l’hospitalisation de Mme [O] [J] [G].

Conformément à l’article L3216-3 du Code de la santé publique, « la mesure d’hospitalisation peut être levée à tout moment par le directeur de l’établissement de santé, lorsque l’état de santé de la personne le permet ».

Ainsi, la levée de l’hospitalisation entraîne la cessation des effets de l’ordonnance initiale, ce qui signifie que l’appel interjeté devient sans objet, comme l’a constaté le tribunal.

Quelles sont les implications financières de la décision judiciaire ?

La décision de laisser les dépens à la charge du Trésor public est conforme aux dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile, qui stipule que « les dépens sont à la charge de la partie perdante, sauf disposition contraire ».

Dans le cas présent, puisque l’appel a été déclaré sans objet, il n’y a pas eu de partie perdante au sens traditionnel, ce qui justifie la décision de laisser les dépens à la charge du Trésor public.

Cela signifie que les frais de justice liés à cette procédure ne seront pas imputés à Mme [O] [J] [G], ce qui est une protection importante pour les personnes en situation de vulnérabilité.

Quelles sont les voies de recours possibles après cette décision ?

La décision rendue par la cour d’appel est susceptible d’un pourvoi en cassation, comme indiqué dans la notification de l’ordonnance.

L’article 973 du Code de procédure civile précise que « le pourvoi en cassation est ouvert contre les décisions rendues en dernier ressort ».

Le délai pour former ce pourvoi est de deux mois à compter de la notification de la décision, ce qui permet à Mme [O] [J] [G] ou à son avocat de contester la décision si elle le souhaite.

Il est important de noter que le pourvoi en cassation ne vise pas à réexaminer les faits, mais à vérifier la conformité de la décision avec la loi.