Une information a été ouverte pour meurtre en bande organisée suite à la découverte de deux corps dans une chambre d’hôtel. MM. [D], [K] et [J] ont été mis en examen. Le 14 septembre 2023, M. [J] a déposé des requêtes en annulation. Le 6 juin 2024, les juges d’instruction ont renvoyé les suspects devant la cour d’assises des Bouches-du-Rhône. Tous ont interjeté appel. Cependant, M. [D] a épuisé son droit à se pourvoir, rendant irrecevable une nouvelle déclaration. De plus, il n’a pas respecté le délai légal pour déposer un mémoire, entraînant sa déchéance de pourvoi.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de recevabilité du pourvoi en cassation selon le Code de procédure pénale ?

La recevabilité du pourvoi en cassation est régie par plusieurs articles du Code de procédure pénale, notamment l’article 590-1. Cet article stipule que :

« Le pourvoi en cassation est formé dans un délai de cinq jours à compter de la notification de la décision. »

Il est également précisé que le mémoire exposant les moyens de cassation doit être déposé dans le même délai.

Dans le cas de M. [D], il a été constaté qu’il n’a pas déposé, dans le délai légal, un mémoire exposant ses moyens de cassation, ce qui entraîne sa déchéance de pourvoi.

Ainsi, l’irrecevabilité du pourvoi est fondée sur le non-respect des délais et des formalités imposées par la loi.

Quelles sont les conséquences de la déchéance du pourvoi selon l’article 590-1 ?

L’article 590-1 du Code de procédure pénale précise que :

« Le pourvoi est déclaré déchu lorsque le mémoire n’est pas déposé dans le délai légal. »

Dans le cas présent, M. [D] a été déclaré déchu de son pourvoi en raison de l’absence de dépôt d’un mémoire dans le délai imparti.

Cette déchéance signifie que M. [D] ne peut plus contester la décision rendue par la cour d’assises, ce qui a pour effet de rendre définitive cette décision.

La déchéance du pourvoi est donc une sanction qui vise à garantir le respect des délais et des procédures, assurant ainsi l’efficacité de la justice.

Quels sont les moyens de cassation et leur impact sur la recevabilité du pourvoi ?

Les moyens de cassation sont les arguments juridiques qui peuvent être soulevés pour contester une décision judiciaire. Selon l’article 567-1-1 du Code de procédure pénale :

« Le pourvoi en cassation ne peut être admis que si les moyens sont de nature à permettre l’admission du pourvoi. »

Dans l’affaire examinée, les griefs soulevés par M. [J] et M. [K] n’ont pas été jugés suffisants pour permettre l’admission du pourvoi.

Cela signifie que même si un pourvoi est formé, il doit reposer sur des moyens solides et pertinents pour être recevable.

L’absence de moyens convaincants peut donc entraîner le rejet du pourvoi, comme cela a été le cas pour M. [D] et les autres coaccusés.