Qui peut initier un recours contre une décision de la commission départementale d’aménagement cinématographique ?

Toute personne ayant un intérêt à agir peut initier un recours contre une décision de la commission départementale d’aménagement cinématographique. Cela inclut le représentant de l’État dans le département, le maire de la commune où le projet est implanté, le président de l’établissement public de coopération intercommunale, ainsi que le président du syndicat mixte mentionné dans l’article L. 212-6-2. De plus, le médiateur du cinéma a également la possibilité d’ouvrir un recours.

Quel est le délai pour faire appel d’une décision de la commission départementale d’aménagement cinématographique ?

Le recours contre une décision de la commission départementale d’aménagement cinématographique doit être effectué dans un délai d’un mois à compter de la notification de cette décision. Ce délai est crucial, car un recours effectué après cette période ne sera pas recevable.

Quel est le délai dans lequel la Commission nationale d’aménagement cinématographique doit se prononcer sur un recours ?

La Commission nationale d’aménagement cinématographique doit se prononcer dans un délai de quatre mois à compter de sa saisine. Ce délai est important pour garantir une réponse rapide aux parties concernées et pour assurer la fluidité des procédures d’aménagement cinématographique.

La saisine de la Commission nationale d’aménagement cinématographique est-elle obligatoire avant d’intenter un recours contentieux ?

Oui, la saisine de la Commission nationale d’aménagement cinématographique est un préalable obligatoire avant d’intenter un recours contentieux. Si cette étape n’est pas respectée, le recours contentieux sera déclaré irrecevable, ce qui souligne l’importance de suivre la procédure établie par le Code du cinéma.