L’Essentiel : La décision de L’ARCOM concernant la liste des fréquences pour la diffusion de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre est considérée comme une mesure préparatoire. En conséquence, elle ne peut pas faire l’objet d’un recours devant le juge de l’excès de pouvoir. Cette jurisprudence, rendue par le Conseil d’État le 25 juillet 2007, souligne la nature non définitive de cette décision, limitant ainsi les possibilités de contestation juridique. Les acteurs du secteur doivent donc prendre en compte cette spécificité dans leurs démarches auprès de L’ARCOM.

La décision par laquelle l’ARCOM arrête la liste de fréquences pouvant être attribuée pour la diffusion de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre a le caractère d’une mesure préparatoire et ne constitue pas une décision susceptible d’être déférée au juge de l’excès de pouvoir.

Mots clés : recours,ARCOM

Thème : Decisions de l’ARCOM – Recours

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Conseil d’Etat | Date. : 25 juillet 2007 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la nature de la décision prise par l’ARCOM concernant la liste de fréquences ?

La décision de l’ARCOM, qui établit la liste des fréquences pouvant être attribuées pour la diffusion de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, est qualifiée de mesure préparatoire.

Cette qualification signifie qu’elle ne constitue pas une décision définitive, mais plutôt une étape préalable dans le processus d’attribution des fréquences. En tant que telle, elle n’est pas susceptible d’être contestée devant le juge de l’excès de pouvoir.

Pourquoi cette décision de l’ARCOM ne peut-elle pas être déférée au juge de l’excès de pouvoir ?

La raison pour laquelle cette décision ne peut pas être déférée au juge de l’excès de pouvoir réside dans sa nature préparatoire.

Les mesures préparatoires, par définition, ne créent pas de droits ou d’obligations pour les parties concernées. Elles servent plutôt à préparer le terrain pour des décisions ultérieures qui, elles, pourraient être contestées.

Ainsi, le cadre juridique ne permet pas de remettre en question une décision qui n’est pas encore définitive.

Quel est le contexte juridique de cette décision de l’ARCOM ?

Cette décision s’inscrit dans le cadre des compétences de l’ARCOM, qui est l’autorité de régulation de la communication audiovisuelle en France.

Le Conseil d’État, dans sa jurisprudence du 25 juillet 2007, a confirmé que l’ARCOM a le pouvoir d’établir des listes de fréquences, mais que ces décisions ne sont pas des actes administratifs susceptibles de recours.

Cela souligne l’importance de la distinction entre les mesures préparatoires et les décisions finales dans le droit administratif français.

Quels sont les mots clés associés à cette jurisprudence ?

Les mots clés associés à cette jurisprudence sont « recours » et « ARCOM ».

Ces termes sont essentiels pour comprendre le cadre dans lequel cette décision a été prise. Le terme « recours » fait référence à la possibilité de contester une décision administrative, tandis que « ARCOM » désigne l’autorité qui régule la radiodiffusion en France.

Ces mots clés permettent de situer la décision dans le contexte plus large des relations entre les autorités administratives et les citoyens.