L’Essentiel : Tout recours contre une décision du directeur de l’INPI est irrecevable s’il ne respecte pas les exigences de l’article R 411-21 du code de la propriété intellectuelle. Cette disposition stipule que la déclaration de recours doit inclure des mentions précises, telles que la profession, la nationalité, ainsi que la date et le lieu de naissance du requérant. En cas de non-respect de ces formalités, le recours sera déclaré irrecevable d’office. Il est donc crucial pour les requérants de s’assurer que leur déclaration soit complète et conforme aux exigences légales pour éviter toute invalidation de leur demande.

Comme rappelé par cette décision, tout recours contre une décision du directeur de l’INPI est irrecevable, s’il ne satisfait pas aux exigences de l’article R 411-21 du code de la propriété intellectuelle (1) qui dispose que la déclaration de recours doit porter certaines mentions, et notamment, la profession, la nationalité et les date et lieu de naissance du requérant.

(1) « Le recours est formé par une déclaration écrite adressée ou remise en double exemplaire au greffe de la cour. A peine d’irrecevabilité prononcée d’office, la déclaration comporte les mentions suivantes :
1. a) Si le requérant est une personne physique : ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ;
b) Si le requérant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l’organe qui la représente légalement ;
2. La date et l’objet de la décision attaquée ;
3. Le nom et l’adresse du propriétaire du titre ou du titulaire de la demande, si le requérant n’a pas l’une de ces qualités. Une copie de la décision attaquée est jointe à la déclaration.
Si la déclaration ne contient pas l’exposé des moyens invoqués, le demandeur doit, à peine d’irrecevabilité, déposer cet exposé au greffe dans le mois qui suit la déclaration. »

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Thème : Recours contre les decisions de l’INPI

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel d’Aix en Provence | Date : 31 janvier 2006 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Qu’est-ce que l’INPI ?

L’INPI, ou Institut National de la Propriété Industrielle, est l’organisme public français responsable de la protection de la propriété industrielle. Il joue un rôle essentiel dans l’enregistrement et la gestion des droits de propriété intellectuelle, notamment en ce qui concerne les marques, les brevets, ainsi que les dessins et modèles.

L’INPI a pour mission de garantir la sécurité juridique des droits de propriété industrielle en France. Cela inclut l’examen des demandes d’enregistrement, la délivrance de titres de propriété, et la gestion des litiges liés à ces droits. En somme, l’INPI est un acteur clé pour les entreprises et les inventeurs souhaitant protéger leurs innovations et créations.

Pourquoi est-il important de respecter les exigences de l’article R 411-21 ?

Respecter les exigences de l’article R 411-21 du code de la propriété intellectuelle est crucial pour garantir la recevabilité d’un recours contre une décision de l’INPI. Cet article précise les mentions obligatoires qui doivent figurer dans la déclaration de recours, tant pour les personnes physiques que morales.

Un manquement à ces exigences peut entraîner l’irrecevabilité du recours, ce qui signifie que le requérant perd la possibilité de contester la décision de l’INPI. Cela peut avoir des conséquences graves, notamment la perte de droits de propriété intellectuelle, ce qui peut affecter la stratégie commerciale et la position sur le marché de l’entreprise ou de l’individu concerné.

Que se passe-t-il si je ne joins pas une copie de la décision attaquée ?

Si vous ne joignez pas une copie de la décision attaquée à votre déclaration de recours, cela peut entraîner l’irrecevabilité de votre recours. En effet, la loi exige que cette copie soit fournie pour que le tribunal puisse examiner le contexte et les motifs de la contestation.

L’irrecevabilité signifie que vous ne pourrez pas contester la décision de l’INPI, ce qui peut avoir des répercussions sur vos droits de propriété intellectuelle. Il est donc impératif de s’assurer que tous les documents requis sont inclus dans votre déclaration pour éviter de perdre cette opportunité de recours.

Quel est le délai pour déposer l’exposé des moyens invoqués ?

Le délai pour déposer l’exposé des moyens invoqués est d’un mois à compter de la déclaration de recours. Cet exposé doit détailler les arguments et les raisons pour lesquelles le requérant conteste la décision de l’INPI.

Il est important de respecter ce délai, car un retard dans le dépôt de l’exposé peut également entraîner l’irrecevabilité du recours. Cela souligne l’importance d’une préparation minutieuse et d’une bonne gestion des délais dans le cadre des procédures de recours contre les décisions de l’INPI.

Conclusion

En conclusion, le recours contre les décisions de l’INPI est un processus qui doit être mené avec rigueur et attention. Les exigences de l’article R 411-21 du code de la propriété intellectuelle sont essentielles pour garantir la recevabilité des recours.

La décision de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence rappelle l’importance de respecter ces règles pour éviter toute irrecevabilité. Les acteurs du secteur doivent donc être vigilants et s’assurer que leur déclaration de recours est complète et conforme. Pour plus de détails, il est conseillé de consulter le document complet disponible en ligne.