La décision de L’ARCOM concernant l’appel à candidatures pour l’édition de services de télévision nationale, diffusés par voie numérique hertzienne, n’a pas de caractère impératif. En conséquence, elle ne peut pas faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le juge. Cette jurisprudence, rendue par le Conseil d’État le 19 mars 2003, souligne les limites des recours contre les délibérations de L’ARCOM, affirmant ainsi la nature non contraignante de ses décisions. Pour plus de détails, vous pouvez consulter la décision complète [ici](https://www.uplex.fr/contrats/wp-content/uploads/1members/pdf/CE_19_3_2003_3.pdf).. Consulter la source documentaire.

Quelle est la nature de la décision de l’ARCOM concernant l’appel à candidatures ?

La décision de l’ARCOM relative à l’appel à candidatures pour l’édition de services de télévision à vocation nationale est qualifiée de dénuée de tout caractère impératif. Cela signifie que cette décision n’impose pas d’obligation stricte aux parties concernées.

En d’autres termes, l’ARCOM ne contraint pas les candidats à répondre à cet appel, ce qui laisse une certaine flexibilité dans le processus. Cette absence de caractère impératif est déterminante car elle influence la manière dont les candidats peuvent réagir à cette décision.

Est-il possible de contester cette décision devant le juge de l’excès de pouvoir ?

Non, la décision de l’ARCOM n’est pas susceptible d’être déférée au juge de l’excès de pouvoir. Cela signifie que les parties ne peuvent pas saisir le tribunal administratif pour contester cette décision, car elle ne constitue pas un acte administratif qui pourrait être annulé.

Le recours pour excès de pouvoir est généralement utilisé pour contester des décisions administratives jugées illégales. Cependant, dans ce cas précis, la nature non impérative de la décision de l’ARCOM empêche toute forme de contestation judiciaire.

Quel est le contexte juridique de cette décision ?

Cette décision s’inscrit dans le cadre de la réglementation française sur l’audiovisuel, où l’ARCOM joue un rôle clé dans la régulation des services de télévision. Le Conseil d’État, en tant que juridiction suprême, a confirmé que les décisions de l’ARCOM concernant les appels à candidatures ne peuvent pas être contestées.

La jurisprudence du 19 mars 2003 souligne l’importance de la distinction entre les actes administratifs impératifs et non impératifs. Cela a des implications significatives pour les candidats potentiels, qui doivent comprendre que leur participation à l’appel à candidatures est volontaire.

Quels sont les mots clés associés à cette décision ?

Les mots clés associés à cette décision incluent : ARCOM, délibération, recours pour excès de pouvoir, appel à candidature, et télévision numérique. Chacun de ces termes joue un rôle important dans la compréhension du cadre juridique et des implications de la décision.

Le terme « ARCOM » fait référence au ARCOM, qui est l’autorité de régulation en matière d’audiovisuel en France. « Délibération » se réfère au processus par lequel l’ARCOM prend ses décisions, tandis que « recours pour excès de pouvoir » désigne le mécanisme juridique permettant de contester des décisions administratives.