L’Essentiel : Une proposition de loi déposée au Sénat le 29 janvier 2021 vise à protéger la liberté d’expression sur les réseaux sociaux en interdisant la censure de contenus licites. Elle prévoit la création d’un délit d’entrave à cette liberté, avec des sanctions allant jusqu’à 250 000 euros d’amende et un an d’emprisonnement pour les plateformes qui bloquent des contenus non illicites. De plus, un recours rapide et dématérialisé serait instauré, permettant aux utilisateurs de contester les restrictions imposées par les réseaux sociaux, avec une décision judiciaire attendue sous 48 heures.

Une Proposition de loi (PL) visant à pénaliser les entraves à la liberté d’expression sur les réseaux sociaux a été déposée au Sénat le 29 janvier 2021. Cette proposition de loi vise à interdire les entraves à la liberté d’expression par les géants d’internet propriétaires des réseaux sociaux, c’est-à-dire interdire la censure de propos licites et non-punis par la loi française sur ces réseaux, et mettre en place une voie de recours spécifique, rapide et dématérialisée, en vue de permettre aux utilisateurs « entravés » de contester les mesures prises par les réseaux sociaux.

Légalité des CGU des réseaux sociaux

Les règles de modération des contenus diffusés sur les réseaux sociaux relèvent de leurs conditions d’utilisation, que certaines juridictions du fond ont considéré comme des contrats d’adhésion, soumis au droit de la consommation. Par exemple, Facebook, dans ses conditions de services, indique qu’il peut supprimer ou bloquer le contenu qui enfreint les « standards de la communauté », qui définissent les contenus répréhensibles (discours incitant à la haine, contenu violent et explicite, nudité…). Les « règles de Twitter » prévoient quant à elles un point sur la sécurité listant les cas de violation, dont la sanction peut aller jusqu’à la suspension du compte.

Les plateformes de réseaux sociaux sont considérées comme des hébergeurs au sens de la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) du 21 juin 2004 transposant la directive 2000/31/CE du 8 juin 2000 sur le commerce électronique.

Création d’un délit d’entrave à la liberté d’expression

L’Article 1 de la PL propose de créer un délit d’entrave à la liberté d’expression sur les réseaux sociaux. Le Conseil constitutionnel a considéré récemment que le droit à la libre communication des pensées et des opinions, garanti par l’article 11 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen (DDHC), implique la liberté d’accéder aux services de communication au public en ligne (que sont les réseaux sociaux) et la liberté de s’y exprimer, compte-tenu de leur développement généralisé mais aussi de « l’importance prises par ces services pour la participation à la vie démocratique et l’expression des idées et des opinions » (considérant 4 de la décision n° 2020-801 DC sur la loi Avia).

Avec cette proposition de loi, tout blocage d’un contenu ou d’une activité sur une plateforme serait interdit sauf si ce contenu ou cette activité est manifestement illicite.

Pour obtenir une sanction proportionnée, cet article applique une peine de 250 000 euros d’amende et d’un an d’emprisonnement en cas de censure de la part des hébergeurs, de la même manière qu’en cas de manquements à leur obligation de mettre en place un dispositif de signalement des contenus illicites les plus graves sont punis par la même peine (article 6 de la LCEN).

L’article 131-38 du code pénal prévoit que lorsque l’amende concerne une personne morale, son montant maximal est de plein droit porté à cinq fois celui applicable à une personne physique. Ainsi, s’il s’agissait de condamner une plateforme de réseaux sociaux, le montant maximal de cette amende serait de 1,25 M€.

Voie de recours spécifique

L’Article 2 vise à créer une voie de recours spécifique, rapide et dématérialisée pour lever les entraves à la liberté d’expression sur les réseaux sociaux. Les utilisateurs dont la liberté d’expression a été entravée doivent pouvoir rapidement lever les restrictions à leur propos ou à leur compte décidées par les plateformes. Il s’agit donc de permettre au juge d’ordonner la cessation immédiate d’un fait interdit par l’article 1er.

L’article 2 prévoit la création d’une nouvelle procédure de référé via un nouvel article 6-3 au sein de la LCEN. Le juge serait tenu de se prononcer dans un délai de 48 heures. Ce délai de réponse rapide est justifié par le fait que l’on est potentiellement en présence d’une atteinte grave à la liberté d’expression, puisque seuls les contenus manifestement illicites peuvent être en principe sanctionnés. Pour être accessible, rapide et efficace, cette procédure serait  entièrement dématérialisée et l’audience se tiendrait en visioconférence, sauf opposition des parties.

Q/R juridiques soulevées :

Quel est l’objectif principal de la proposition de loi déposée au Sénat ?

La proposition de loi (PL) déposée au Sénat le 29 janvier 2021 a pour objectif principal de pénaliser les entraves à la liberté d’expression sur les réseaux sociaux. Elle vise à interdire la censure de propos licites et non-punis par la loi française, en particulier par les géants d’internet qui possèdent ces plateformes. Cette initiative inclut également la mise en place d’une voie de recours spécifique, rapide et dématérialisée, permettant aux utilisateurs de contester les mesures de censure prises par les réseaux sociaux.

Comment les conditions générales d’utilisation (CGU) des réseaux sociaux sont-elles considérées légalement ?

Les conditions générales d’utilisation (CGU) des réseaux sociaux sont souvent considérées comme des contrats d’adhésion, soumis au droit de la consommation. Cela signifie que les règles de modération des contenus, telles que celles établies par Facebook ou Twitter, doivent respecter certaines normes légales. Par exemple, Facebook peut supprimer ou bloquer des contenus qui enfreignent ses « standards de la communauté », tandis que Twitter a des règles spécifiques concernant la sécurité et les violations, pouvant mener à la suspension de comptes.

Quelles sanctions sont prévues en cas d’entrave à la liberté d’expression ?

L’Article 1 de la proposition de loi prévoit des sanctions sévères en cas d’entrave à la liberté d’expression sur les réseaux sociaux. Les sanctions incluent une amende de 250 000 euros et une peine d’un an d’emprisonnement pour les hébergeurs qui censurent des contenus licites. De plus, si une plateforme de réseaux sociaux est condamnée, le montant maximal de l’amende peut atteindre 1,25 million d’euros, car l’amende pour une personne morale est multipliée par cinq.

Quelle est la procédure de recours proposée par la loi ?

L’Article 2 de la proposition de loi introduit une voie de recours spécifique, rapide et dématérialisée pour les utilisateurs dont la liberté d’expression a été entravée. Cette procédure permettrait aux utilisateurs de contester rapidement les restrictions imposées à leurs contenus ou comptes par les plateformes. Le juge serait tenu de se prononcer dans un délai de 48 heures, et l’audience se tiendrait en visioconférence, sauf opposition des parties, afin de garantir une réponse rapide et efficace.

Pourquoi est-il important de protéger la liberté d’expression sur les réseaux sociaux ?

La protection de la liberté d’expression sur les réseaux sociaux est déterminante, car ces plateformes jouent un rôle central dans la communication moderne et la participation à la vie démocratique. Le Conseil constitutionnel a souligné que le droit à la libre communication des pensées et des opinions implique la liberté d’accéder aux services de communication en ligne. Avec le développement généralisé des réseaux sociaux, il est essentiel de garantir que les utilisateurs puissent s’exprimer librement sans craindre des mesures de censure injustifiées.