L’Essentiel : Dans l’affaire Sud Radio, un artiste engagé par 149 CDD d’usage sur neuf ans n’a pas réussi à faire requalifier sa relation en CDI. La radio, spécialisée dans l’organisation de spectacles, a légitimement recours à ces contrats en raison de la nature temporaire des emplois. Les CDD, souvent d’une journée, permettaient à l’ARCEPiste de travailler pour d’autres employeurs. Selon le code du travail, ces contrats ne doivent pas pourvoir durablement un emploi permanent. Ainsi, les CDD d’usage étaient justifiés, sans abus, et adaptés à la nature fluctuante des productions radiophoniques.

Le nombre important de CDD d’usage conclus avec un artiste n’est pas nécessairement déterminant dans la requalification en CDI. Un artiste recruté sur la base de 149 contrats à durée déterminée, durant neuf années, par la société Sud Radio, n’a pas obtenu la requalification de sa relation en CDI.

Affaire Sud Radio

Une radio est en droit de recourir aux CDD d’usage dès lors qu’elle est spécialisée dans l’organisation, la promotion, la production, l’enregistrement et la vente de spectacles vivants, dramatiques ou musicaux et qu’il est d’usage de recourir à des contrats à durée déterminée en raison de la nature temporaire des emplois dans ce secteur d’activité ainsi que les décrets et conventions collectives l’y autorisent comme en l’espèce, spécialement les articles L.1242-2 et D. 11242-1 du code du travail ainsi que l’accord interbranche du 12 octobre 1998.

Besoin temporaire et non durable

Les contrats litigieux ont été majoritairement conclus pour une période d’un jour voir résiduellement deux jours, de façon irrégulière (entre quatre et douze prestations par mois), de sorte que l’artiste avait le loisir de travailler pour d’autres employeurs. L’article L. 1242-1 du code du travail énonce qu’ ‘un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise’. L’article D. 1242-2 du code du travail précise qu’en application du 3° de l’article L. 1242-2, les spectacles, l’action culturelle, l’audiovisuel, la production cinématographique, l’édition phonographiques figurent parmi les secteurs d’activité dans lesquels des contrats à durée déterminée peuvent être conclus pour les emplois pour lesquels il est d’usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l’activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois.

CDD d’usage sous dépendance d’audiences

Les contrats en cause portaient expressément sur le recrutement du salarié en qualité d’artiste dramatique durant les enregistrements des émissions du ‘Duo des Non’ ou, selon les cas, les représentations du spectacle ‘la petite prison dans la mairie’ ou ‘Tel est Bourcagneux’. Ils visaient expressément l’accord interbranche sur le contrat à durée déterminée d’usage du 12 octobre 1998 avec rémunération sous forme de cachets.  Leur reconduction était liée au succès d’audience du spectacle dont la pérennité ne pouvait être assurée, la notoriété durable du programme auprès d’un certain public n’ayant d’ailleurs pas empêché l’interruption de leur programmation sur Sud Radio. Les CDD d’usage avaient donc été conclus sans abus et n’avaient pas pour objet dissimulé de pourvoir une activité normale et permanente de l’entreprise.

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Q/R juridiques soulevées :

Quel est le contexte de l’affaire Sud Radio concernant les CDD d’usage ?

L’affaire Sud Radio met en lumière la question de la requalification des contrats à durée déterminée (CDD) d’usage en contrats à durée indéterminée (CDI). Dans ce cas précis, un artiste a été engagé par Sud Radio à travers 149 CDD sur une période de neuf ans.

Malgré ce nombre élevé de contrats, la requalification en CDI n’a pas été accordée. Cela soulève des interrogations sur les critères qui déterminent la nature des contrats dans le secteur artistique, notamment en ce qui concerne la nature temporaire des emplois et les spécificités des CDD d’usage.

Quelles sont les conditions permettant à une radio de recourir aux CDD d’usage ?

Une radio peut recourir aux CDD d’usage si elle est spécialisée dans des activités telles que l’organisation, la promotion, la production, l’enregistrement et la vente de spectacles vivants.

Les CDD d’usage sont justifiés par la nature temporaire des emplois dans ce secteur, ainsi que par des décrets et conventions collectives qui l’autorisent. En l’occurrence, les articles L.1242-2 et D. 1242-1 du code du travail, ainsi que l’accord interbranche du 12 octobre 1998, encadrent cette pratique.

Comment les CDD d’usage sont-ils caractérisés dans le secteur artistique ?

Les CDD d’usage dans le secteur artistique sont souvent de courte durée, généralement d’un jour ou deux, et sont conclus de manière irrégulière.

Cela permet aux artistes de travailler pour d’autres employeurs, ce qui est conforme à l’article L. 1242-1 du code du travail. Cet article stipule qu’un CDD ne doit pas pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise. Les secteurs comme les spectacles, l’audiovisuel et la production cinématographique sont spécifiquement mentionnés comme pouvant recourir à ces contrats.

Quel est le lien entre les CDD d’usage et le succès d’audience des spectacles ?

Les CDD d’usage en question étaient directement liés à des productions spécifiques, comme les émissions du ‘Duo des Non’ et d’autres spectacles.

La reconduction de ces contrats dépendait du succès d’audience des spectacles, ce qui souligne leur caractère temporaire. Bien que certains programmes aient eu une notoriété, cela n’a pas garanti leur continuité, ce qui démontre que les CDD d’usage étaient justifiés et n’avaient pas pour but de dissimuler une activité normale et permanente de l’entreprise.